biens immobiliers (2)
Dans le divorce par consentement mutuel , la convention qui est soumise au juge doit comporter un état liquidatif du régime matrimonial . Si la liquidation porte sur des immeubles , l'état liquidatif est obligatoirement dressé par un notaire . D'une manière générale , soit les époux vendent le bien immobilier avant d'entamer la procédure , soit l'un rachète la part de l'autre ;les époux dressent alors un acte d'état liquidatif devant notaire et le divorce ne pourra être ...
D'une manière générale , la procédure de divorce par consentement mutuel implique que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue lorsque la requête et déposée au Tribunal . Lorsque les époux sont propriétaires d'un bien immobilier , en général celui-ci aura fait l'objet d'une vente avant l'introduction de la procédure ou l'un des époux aura racheté la part de l'autre , cette opération donnant impérativement lieu à la rédaction d'une acte notarié . Mais ...