Dominique FERRANTE

En cas de divorce par consentement mutuel , les parties ne peuvent plus revenir sur la convention une fois le divorce homologué. Toutefois , les parties peuvent d'un commun accord soumettre au juge une nouvelle convention portant règlement es effets du divorce dans les conditions de l'article 279-2 du Code civil. Par ailleurs , même en cas de désaccord des ex-époux , l'article 373-2-13 du Code civil prévoit qu'un parent peut , à tout moment saisir le juge aux affaires familiales en vue de ...

Même si l'autorité parentale cesse à la majorité, l'enfant majeur étudiant qui continue à vivre effectivement au foyer de chacun de ses parents en alternance de manière équivalente peut donner lieu au partage des allocations familiales prévu par l'article 373-2-9 du Code Civil. En l'espèce le père , qui assumait la moitié des charges quotidiennes a pu se voir accorder le partage des allocations familiales prévu par l'article 373-2-9 du Code Civil ( Cassation civile 2ème 14 janvier 2010 N° ...

Lorsqu 'un parent séparé ou divorcé titulaire de l'autorité parentale part en vacances avec l'(es) enfants(s) à l'étranger , il n'a pas à priori à demander l'autorisation à l'autre parent . Il est certain qu'en bonne intelligence , il est souhaitable que les parents se tiennent informés et se mettent d'accord . Si pour une raison sérieuse , on peut craindre le non retour de l'enfant à l'issue du séjour , il convient alors de demander au JAF que l'enfant ne puisse sortir du territoire sans l'accord ...

Un cycle de conférences sur le thème de l'enfant et les nouvelles familles aura lieu les 22 Septembre , 22 Octobre et 24 novempbre prochain à la maison du barreau à Paris . Fondées sur une réflexion transdisciplinaire , ces conférences sont organisées par l'institut du droit de la famille et du patrimoine et par l'Académie nationale de médecine .

Quand l'un des parents ne ramène pas l'enfant à la fin des vacances , l'autre parent se trouve dans une situation terrible et angoissante . Juridiquement , la situation est différente selon que les droits concernant l'enfant aient été réglés ou non dans le cadre d'une décision judiciaire . Suite à un divorce , la résidence de l'enfant est fixée par le juge ainsi que les droits de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement . Le ...

L'avant projet de loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers comprend dans sa nouvelle mouture une nouveauté de taille: la place accordée aux fmilles homoparentales . 30 000 enfants vivraient selon L'INED , dans un foyer composé de deux adultes du même sexe. Le partage de l'autorité parentale possible aujourd'hui suite à une requête déposée devant le JAF ( article 377-1 Code Civil) ,se ferait par le dépôt d'une convention devant le JAF , le juge continuant ...

Le Président de la République a annoncé hier qu'un projet de loi sur le statut de beau-parent sera proposé par le gouvernement avant la fin du mois de mars , précisant qu'il "souhaite reconnaître ces liens particuliers par la création d'un statut de beau-parent et plus largement des tiers qui vivent au domicile d'enfants dont ils ne sont pas les parents". Il s'agit de reconnaître des droits concrets au beau-parent dans la vie quotidienne de l'enfant . Monsieur ...