attestation (3)
On me demande si en matière de divorce , les témoins doivent se déplacer . En matière de divorce , les témoignages sont recueillis par écrit dans une attestation qui doit respecter des formes précises et à laquelle on doit joindre copie recto-verso d'une pièce d'identité ( modèle d'attestation publié sur ce blog le 17 juin 2008 ) . Mais les témoins ne sont pas entendu par le juge . Il arrive parfois que des tiers soient entendus dans le cadre d'une enquête sociale ou d'une enquête ...
Des attestations sont souvent nécessaires à l'occasion d'un divorce , que ce soit pour prouver les griefs ou pour faire valoir ses propres qualités, par exemple pour s'occuper des enfants . Les attestations qui sont produites en justice doivent répondre aux exigences de l'article 202 du Nouveau Code de Procédure civile. L'attestation doit être écrite , datée et signée de la main de son auteur . Elle doit comporter en annexe une photocopie recto-verso d'une pièce ...
Des attestations sont souvent nécessaires à l'occasion d'un divorce , que ce soit pour prouver les griefs ou pour faire valoir ses propres qualités, par exemple pour s'occuper des enfants . Les attestations qui sont produites en justice doivent répondre aux exigences de l'article 202 du Nouveau Code de Procédure civile. L'attestation doit être écrite , datée et signée de la main de son auteur . Elle doit comporter en annexe une photocopie recto-verso d'une pièce ...