téléphonie (1)
La loi du 3 janvier 2008, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2008, compléte le régime issu de la loi du 9 juillet 2004 et tente d'apporter de nouvelles protections au consommateur. Parmis celles-ci, peuvent être citées : - la restitution des dépôts de garantie et avances sur consommation dans un délai de 10 jours en cas de résiliation du contrat; - l'accord du consommateur à la continuation payante du contrat, faisant suite à une période d'abonnement gratuite; - ...