faillite et dirigeant de l'entreprise (1)
L'ouverture d'une faillite de l'entreprise ( expression regroupant les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires ) est susceptible d'emporter des conséquences à l'égard de son dirigeant. D'une part, il peut lui être reproché d'avoir, par sa faute, conduit l'entreprise à la faillite. Dans ce cas, la responsabilité du dirigeant constitue le fondement des sanctions prévues par la loi. D'autre part, en dehors de toute ...