Institué par la pratique et légalisé en France en 1865, le chèque bancaire est devenu l'un des instruments de paiement le plus courant. Les banques y ont naturellement trouvé un intérêt, tout comme l'Etat afin de lutter contre la fraude fiscale. Les particuliers ainsi que les professionnels ont apprécié sa facilité. Le développement du chèque a entraîné la multitude des impayés, et pour continuer à assurer l'éfficacité de ce mode de règlement, des dispositifs on été mis en place afin de ...
Le décret du 22 mai 2008, repris à « l'Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle », rappelle le principe qu'en ALSACE et MOSELLE, certaines matières sont régies par des dispositions dérogatoires au code de procédure civile. Ainsi, les matières relevant de : - tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; - partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles , ...
L'ouverture d'une faillite de l'entreprise ( expression regroupant les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires ) est susceptible d'emporter des conséquences à l'égard de son dirigeant. D'une part, il peut lui être reproché d'avoir, par sa faute, conduit l'entreprise à la faillite. Dans ce cas, la responsabilité du dirigeant constitue le fondement des sanctions prévues par la loi. D'autre part, en dehors de toute ...
Comme tout professionnel, l'agent immobilier doit être rémunéré pour le travail qu'il accomplit. Pour éviter les abus, la loi a encadré le droit à commission et, en cas de différend, les Tribunaux vérifient avec rigueur si les conditions de rémunération fixées légalement ont été respectées. Pour sa part, l'agent immobilier doit être attentif à ne pas être victime de manoeuvres qui tendraient à le priver de sa commission. Cet article a pour but d'exposer les exigences imposées pour ...
La loi du 3 janvier 2008, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2008, compléte le régime issu de la loi du 9 juillet 2004 et tente d'apporter de nouvelles protections au consommateur. Parmis celles-ci, peuvent être citées : - la restitution des dépôts de garantie et avances sur consommation dans un délai de 10 jours en cas de résiliation du contrat; - l'accord du consommateur à la continuation payante du contrat, faisant suite à une période d'abonnement gratuite; - ...
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Club de sport. Quid de la cotisation en cas de résiliation du contrat en cours d'exécution ?
La plupart des clubs de sport propose à leurs clients de payer la cotisation annuelle lors de l'inscription. En cours de contrat le client peut rencontrer un événement ( raison de santé, ou familiale, ou mutation professionnelle ) l'empêchant de fréquenter le club jusqu'au terme du contrat. Le client peut-il, dans ce genre d' hypothèse résilier le contrat et demander le remboursement de la partie de cotisation correspondant aux prestations dont il ne pourra pas profiter? Les clubs ...
La pratique recommande au titulaire de la carte bancaire de prendre des mesures afin que son code confidentiel ne soit pas divulgué. En cas de perte ou de vol de la carte, le titulaire doit faire opposition dans un délai qui ne peut être inférieur à deux jours. Avant l'opposition le voleur a cependant pu réaliser des opérations. Le titulaire de la carte est il tenu de payer ces opérations? L'article L.132-3 du code monétaire et financier fournit la réponse : Le principe est que le titulaire ...
En l'espèce la Cour de cassation a eu à connaître d'un montage imaginé par un couple fortement endetté auprès d'un établissement bancaire ( Cass.com. 3.06.2008 In Petites affiches 7.01.2009 ): Ceux-ci avaient eu l'idée de créer entre eux une société en nom collectif et de demander sa liquidation judiciaire. Les associés en nom collectif étant indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales, la liquidation de la société devait entraîner leur liquidation personnelle. Ils ...
Plus que jamais en cette période de crise, les entreprises peuvent être exposées à des difficultés pouvant menacer leur pérennité. La loi du 26 juillet 2005, modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008, met à la disposition des entrepreneurs, personnes morales et personnes physiques, de véritables outils pour se sortir de l'impasse.