vendeur (2)
Dans une négociation de droits sociaux les parties s‘engagent fréquemment à discuter de la cession envisagée sur une base exclusive. Cet engagement d'exclusivité qui est généralement consenti par le vendeur à l'acheteur, figure en principe dans un accord préliminaire signé par ces parties. Voici les types de clause d'exclusivité que l'on peut rencontrer : - une clause d'exclusivité de négociation qui interdit au vendeur toute discussion avec des tiers sur une ...
Dans une négociation de droits sociaux les parties s'engagent fréquemment à discuter de la cession envisagée sur une base exclusive. Cet engagement d'exclusivité qui est généralement consenti par le vendeur à l'acheteur, figure en principe dans un accord préliminaire signé par ces parties. Voici les types de clause d'exclusivité que l'on peut rencontrer : - une clause d'exclusivité de négociation qui interdit au vendeur toute discussion avec des tiers sur une opération identique ou comparable à ...