transmission d'entreprise (2)
sept.
29
TRANSMISSION D'ENTREPRISES : CHANGEMENTS AVEC LA LOI DE MODERNISATION DE L' ECONOMIE DU 4 AOUT 2008
I - Abaissement du montant des droits de mutation à titre onéreux liés aux cessions de droits sociaux : Jusqu'à présent, les cessions d'actions étaient taxées à 1,1 % (plafonné à 4.000 € par mutation) et à 5 % pour les cessions de parts sociales (diminué d'un abattement de 23 000 €). Désormais à compter du 06 août 2008, ce droit de mutation est harmonisé à 3 % pour : - les cessions d'actions, plafonné à 5 000 € ; - les cessions de parts de sociétés autres qu'à ...
La loi n° 2005-882 du 02 août 2005 en faveur des P.M.E. (dite Loi Dutreil) a introduit en droit français la location et le crédit-bail d'actions et de parts sociales. Ce dispositif a pour objectif de faciliter la reprise de P.M.E. en donnant : - au repreneur sans un apport initial important une forme de période d'essai (en qualité d'associé) pendant laquelle il pourra tester ses capacités et son intérêt pour l'entreprise à racheter. Si à l'issue de la période d'essai, il ...