garantie de passif (2)
Une Société anonyme (SA) avait cédé des parts qu'elle détenait dans une société et avait parallèlement consenti une garantie de passif à l'acquéreur desdites parts. L'acquéreur avait poursuivi la SA en exécution de la garantie de passif, et cette dernière avait fait valoir que cette garantie lui était inopposable car elle constituait un engagement financier pris en faveur d'un tiers qui devait être autorisé par le conseil d'administration, conformément à l'article L 225-35 du code de ...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 29 janvier 2008, que l'indemnisation due à l'acquéreur de parts ou d'actions d'une société au titre de la garantie de passif n'est absolument pas subordonnée à la preuve par ce dernier d'un préjudice financier, sauf si les parties l'ont expressément stipulée dans l'acte. Aussi, si l'acquéreur souhaite être indemnisé en cas d'inexactitude des comptes par exemple, il est prudent de ne ...