fonds de commerce (2)
Ce droit de préemption des communes a été institué pour sauvegarder le commerce et l'artisanat de proximité. Un décret du 26 décembre 2007, vient préciser les modalités d'application de ce droit de préemption. Ce droit de préemption, qui bien que juridiquement en vigueur depuis le 28 décembre 2007, ne pourra concrètement s'appliquer qu'à partir d'un certain délai, c'est-à-dire à partir du moment où : - d'une part les communes auront mis au point les plans et rapports ...
Si vous envisagez de racheter une entreprise (actif et passif) ou bien un fonds de commerce (actif : clientèle et droit au bail notamment) ou encore uniquement le droit au bail, il est important que vous vous fassiez accompagner par un avocat. En effet, l'avocat va non seulement rédiger l'acte de cession mais également intervenir avant la rédaction de l'acte en réalisant préalablement un travail d'audit, et c'est l'expert comptable qui interviendra pour réaliser l'audit ...