droit au bail (2)
Un candidat à la reprise d'un droit au bail avait engagé des négociations avec le locataire et le bailleur d'un local commercial. Le bailleur avait au final rejeté le projet de cession du droit au bail, et le candidat repreneur lui avait demandé en justice réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'était retrouvé d'ouvrir un nouvel établissement qu'il souhaitait adjoindre à sa chaîne. Dans un arrêt du 07 janvier 2009, la Chambre civile de la Cour de cassation a jugé ...
Si vous envisagez de racheter une entreprise (actif et passif) ou bien un fonds de commerce (actif : clientèle et droit au bail notamment) ou encore uniquement le droit au bail, il est important que vous vous fassiez accompagner par un avocat. En effet, l'avocat va non seulement rédiger l'acte de cession mais également intervenir avant la rédaction de l'acte en réalisant préalablement un travail d'audit, et c'est l'expert comptable qui interviendra pour réaliser l'audit ...