dommages et intérêts (2)
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, le vendeur avait précisé dans l'acte de vente « qu'à la connaissance des vendeurs, les locaux étaient conformes aux normes en vigueur relativement aux installations électriques ». Or, les vendeurs avaient fait procéder en 1994, suite au passage de la commission de sécurité, à la vérification des installations électriques du café-hôtel-restaurant par une société qui leur avait délivré une attestation de mise en ...
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L’OBLIGATION DE LOYAUTE DU DIRIGEANT VIS A VIS DES ASSOCIES DANS LE CADRE DES CESSIONS DE TITRES :
Lorsque le dirigeant d'une société envisage de céder les titres sociaux, il doit informer ses associés qui désirent céder leurs titres, des négociations qu'il mène avec l'acquéreur.(Chbre commerciale Cour de Cassation 27 février 1996). Cette obligation de loyauté qui implique une obligation d'information a été renforcée récemment par une obligation de conseil du dirigeant à qui il semble désormais appartenir de procéder à l'audit de la société pour le compte des associés ...