cession droit au bail (1)
Ce droit de préemption des communes a été institué pour sauvegarder le commerce et l'artisanat de proximité. Un décret du 26 décembre 2007, vient préciser les modalités d'application de ce droit de préemption. Ce droit de préemption, qui bien que juridiquement en vigueur depuis le 28 décembre 2007, ne pourra concrètement s'appliquer qu'à partir d'un certain délai, c'est-à-dire à partir du moment où : - d'une part les communes auront mis au point les plans et rapports ...