cession de titres (3)
Dans une négociation de droits sociaux les parties s‘engagent fréquemment à discuter de la cession envisagée sur une base exclusive. Cet engagement d'exclusivité qui est généralement consenti par le vendeur à l'acheteur, figure en principe dans un accord préliminaire signé par ces parties. Voici les types de clause d'exclusivité que l'on peut rencontrer : - une clause d'exclusivité de négociation qui interdit au vendeur toute discussion avec des tiers sur une ...
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L’OBLIGATION DE LOYAUTE DU DIRIGEANT VIS A VIS DES ASSOCIES DANS LE CADRE DES CESSIONS DE TITRES :
Lorsque le dirigeant d'une société envisage de céder les titres sociaux, il doit informer ses associés qui désirent céder leurs titres, des négociations qu'il mène avec l'acquéreur.(Chbre commerciale Cour de Cassation 27 février 1996). Cette obligation de loyauté qui implique une obligation d'information a été renforcée récemment par une obligation de conseil du dirigeant à qui il semble désormais appartenir de procéder à l'audit de la société pour le compte des associés ...
La cession de parts n'entraîne pas automatiquement la cession du compte courant du cédant à l'acquéreur. Le cédant est donc fondé à solliciter auprès de la société le remboursement des fonds détenus à son nom dans ce compte courant et ce, à tout moment. C'est la position de la Cour d'Appel de Versailles figurant dans un arrêt du 25 septembre 2007. En conséquence, les parties à la cession doivent prévoir par une disposition expresse de l'acte de cession que le compte courant ...