cession d'actions (2)
Le fait pour une entreprise de céder des éléments de son actif immobilisé à un prix inférieur à leur valeur vénale ne relève pas, en principe, d'une gestion normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Dans un arrêt du 19 novembre 2008, le Conseil d'Etat a examiné la situation d'une société F qui avait cédé, pour un prix inférieur à leur valeur vénale, les parts d'une société dont elle était actionnaire majoritaire, la ...
sept.
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TRANSMISSION D'ENTREPRISES : CHANGEMENTS AVEC LA LOI DE MODERNISATION DE L' ECONOMIE DU 4 AOUT 2008
I - Abaissement du montant des droits de mutation à titre onéreux liés aux cessions de droits sociaux : Jusqu'à présent, les cessions d'actions étaient taxées à 1,1 % (plafonné à 4.000 € par mutation) et à 5 % pour les cessions de parts sociales (diminué d'un abattement de 23 000 €). Désormais à compter du 06 août 2008, ce droit de mutation est harmonisé à 3 % pour : - les cessions d'actions, plafonné à 5 000 € ; - les cessions de parts de sociétés autres qu'à ...