cession (2)
Un candidat à la reprise d'un droit au bail avait engagé des négociations avec le locataire et le bailleur d'un local commercial. Le bailleur avait au final rejeté le projet de cession du droit au bail, et le candidat repreneur lui avait demandé en justice réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'était retrouvé d'ouvrir un nouvel établissement qu'il souhaitait adjoindre à sa chaîne. Dans un arrêt du 07 janvier 2009, la Chambre civile de la Cour de cassation a jugé ...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt récent du 08 janvier 2008, que la banque qui accorde un nouveau crédit à une société n'est pas tenue d'informer l'ancien président du conseil d'administration de cette société qui, engagé comme caution solidaire à garantir toutes les dettes de cette dernière, n'a pas révoqué son engagement lors de son départ de la société. Aussi, est il toujours prudent lors de la cession d'une société : - de bien vérifier ...