agents des services publics;service public administratif (1)

déc.
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AGENTS DES SERVICES PUBLICS : QUEL TRIBUNAL SAISIR EN CAS DE LITIGE ?

  • Par dominique.bes le
Au préalable, il convient de distinguer les agents qui travaillent dans les services publics à caractère administratif et ceux qui sont employés au sein de services publics à caractère industriel et commercial. - Les agents des services publics à caractère administratif : Les services publics à caractère administratif regroupent notamment l'Etat, les collectivités territoriales (communes, régions, départements). Il existe deux catégories d'agents : * les agents ...
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