actions (1)
La loi n° 2005-882 du 02 août 2005 en faveur des P.M.E. (dite Loi Dutreil) a introduit en droit français la location et le crédit-bail d'actions et de parts sociales. Ce dispositif a pour objectif de faciliter la reprise de P.M.E. en donnant : - au repreneur sans un apport initial important une forme de période d'essai (en qualité d'associé) pendant laquelle il pourra tester ses capacités et son intérêt pour l'entreprise à racheter. Si à l'issue de la période d'essai, il ...