absence d' écrit (2)
Dans une négociation de droits sociaux les parties s‘engagent fréquemment à discuter de la cession envisagée sur une base exclusive. Cet engagement d'exclusivité qui est généralement consenti par le vendeur à l'acheteur, figure en principe dans un accord préliminaire signé par ces parties. Voici les types de clause d'exclusivité que l'on peut rencontrer : - une clause d'exclusivité de négociation qui interdit au vendeur toute discussion avec des tiers sur une ...
La Cour de Cassation a récemment jugé que dans la mesure où aucun acte écrit signé par les parties et constatant la cession n'avait été établi, le cédant des parts avait manqué à son obligation de délivrance et la cession de parts devait donc être résolue. En effet, l'obligation de délivrance suppose en matière de cession de droits sociaux que le cédant mette l'acquéreur en mesure de faire reconnaître sa qualité d'associé et d'exercer les droits afférents, au moyen des ...