Dominique BES

Pour mémoire, les conventions règlementées sont des conventions qui font craindre un préjudice à la société. Elles doivent donc être autorisées afin d'éviter que les dirigeants ou associés qui concluent ces conventions avec la société abusent de leur position pour obtenir des avantages exorbitants, et que la société ne subisse en conséquence un dommage. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 225-42 du Code de commerce, l'action en nullité d'une convention règlementée visée à l'article L. ...

Un dirigeant peut attribuer une délégation de pouvoirs à un salarié. La délégation de pouvoirs permet ainsi au dirigeant de confier, au nom et pour le compte de la société, à une personne qu'il investit d'un pouvoir déterminé (direction administrative, direction commerciale...), le mandat de représenter la société dans les limites de ses attributions. Que se passe t'il lorsque la société subit un changement ? En principe, le transfert du contrat de travail qui lie le salarié à un ...

Lors de la création d'une SARL par apports en nature (mobilier, ordinateurs, etc..), un commissaire aux apports doit évaluer les apports en nature et il doit donc établir un rapport qui sera annexé aux statuts, si deux conditions sont remplies : - la valeur des apports en nature est supérieure à 30 000 euros (jusqu'au 31/12/2010 la valeur maximale à ne pas dépasser était de 7 500 euros) ; et - la valeur des apports en nature est supérieure à la moitié du montant du capital social. ...

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'absence prolongée ou les absences répétées pour maladie d'un salarié ne peuvent justifier son licenciement que si elles entrainent une perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif dudit salarié. La Cour de cassation vient de préciser que le salarié malade licencié ne peut être remplacé que par un autre salarié et non par un prestataire de services. Cassation ...

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, le vendeur avait précisé dans l'acte de vente « qu'à la connaissance des vendeurs, les locaux étaient conformes aux normes en vigueur relativement aux installations électriques ». Or, les vendeurs avaient fait procéder en 1994, suite au passage de la commission de sécurité, à la vérification des installations électriques du café-hôtel-restaurant par une société qui leur avait délivré une attestation de mise en ...

La loi impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'élaborer un règlement intérieur, où doivent figurer les règles générales et permanentes relatives à la discipline et, notamment, la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (l'avertissement, le blâme, la mise à pied, la mutation, la rétrogradation, le licenciement). Désormais, la Cour de cassation vient de clarifier certains points. En effet, elle exige que soit préalablement inscrite dans le règlement ...

Avec deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (SAS), en se prononçant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de ce type de société pouvaient déléguer leur pouvoir de licencier. Le président ou le directeur général d'une SAS peut déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tels que celui d'embaucher ou de ...

Que cette nouvelle année qui débute soit pour vous prometteuse et source de satisfactions personnelles et professionnelles !

Au préalable, il convient de distinguer les agents qui travaillent dans les services publics à caractère administratif et ceux qui sont employés au sein de services publics à caractère industriel et commercial. - Les agents des services publics à caractère administratif : Les services publics à caractère administratif regroupent notamment l'Etat, les collectivités territoriales (communes, régions, départements). Il existe deux catégories d'agents : * les agents ...

Si vous envisagez de racheter une entreprise (actif et passif) ou bien un fonds de commerce (actif : clientèle et droit au bail notamment) ou encore uniquement le droit au bail, il est important que vous vous fassiez accompagner par un avocat. En effet, l'avocat va non seulement rédiger l'acte de cession mais également intervenir avant la rédaction de l'acte en réalisant préalablement un travail d'audit. Cet audit en matière juridique et fiscale s'apparente à un ...

Dans une négociation de droits sociaux les parties s‘engagent fréquemment à discuter de la cession envisagée sur une base exclusive. Cet engagement d'exclusivité qui est généralement consenti par le vendeur à l'acheteur, figure en principe dans un accord préliminaire signé par ces parties. Voici les types de clause d'exclusivité que l'on peut rencontrer : - une clause d'exclusivité de négociation qui interdit au vendeur toute discussion avec des tiers sur une ...

Si vous exercez votre activité professionnelle dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société, que vous soyez une TPE , une PME/PMI, ou une association, vous pouvez faire appel à un avocat, non seulement pour régler vos litiges mais aussi et surtout pour vous conseiller avant d'entreprendre un projet. I - Vos préoccupations : Dans un environnement économique et législatif de plus en plus changeant et complexe, vous devez prendre des décisions et parfois anticiper dans la ...

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée» (E.I.R.L.), qui permet désormais aux entrepreneurs individuels : artisans, commerçants, agriculteurs ou professionnels libéraux, d'affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle forme de société civile ou commerciale. L'objectif de la loi est de séparer les patrimoines ...

Le gérant associé d'une SARL peut il ou non prendre part au vote de la décision des associés fixant sa rémunération ? Cette interrogation donnait lieu jusqu' à présent à des réponses divergentes de la part des tribunaux. Concrètement , cette question revient à se demander si la fixation de la rémunération du gérant constitue ou non une convention réglementée. Pour mémoire, les conventions réglementées sont des conventions qui interviennent directement ou par personne interposée ...

Lorsqu'un contrat de travail ne comporte aucune clause de mobilité géographique, toute modification de son lieu de travail habituel entraînant un changement de secteur géographique constitue en principe une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser. Toutefois, les magistrats admettent que l'entreprise puisse affecter occasionnellement un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, même en l'absence de clause de mobilité. Mais ...

La lettre de licenciement : Depuis une loi du 24 novembre 2009, l'article L 6323-17 du code du travail prévoit : - qu'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, - et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, - la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail, permet ...

Après quelques mois d'absence, je reprends la rédaction des articles de ce blog qui seront désormais consacrés non seulement à la transmission d'entreprises mais aussi au droit des sociétés, au droit commercial et au droit du travail. Bonne lecture !

Une société a cédé à une deuxième société la majorité des parts qu'elle détenait dans le capital d'une troisième société. Une garantie d'actif et de passif annexée au protocole de cession comportait une clause d'après laquelle le cédant garantissait l'exactitude de l'ensemble des déclarations relatives aux éléments d'actif et de passif de la société cédée. Le cédant se vit réclamer de la part du cessionnaire des dommages-intérêts au titre du défaut ...