nom commercial (1)
Choisir un nom commercial, une enseigne ou une dénomination sociale n'est pas chose facile. En effet, le nom ne doit pas porter atteinte à une marque antérieure déposée et ne doit pas créer un risque de confusion dans l'esprit du public avec un autre nom d'entreprise ou un nom de domaine. Mais comment savoir si tel ou tel nom porte atteinte à un droit antérieur ? En ce qui concerne les marques déposées, il faut savoir qu'elles sont protégées sur l'ensemble du territoire national pour les ...