titre de séjour (7)
Hier se tenait une audience TA (tribunal administratif) fort intéressante concernant deux litiges en matière de droit des étrangers. Une première affaire concernait une décision de la préfecture de Loire Atlantique: ce fut l'occasion pour le rapporteur public que l'imagination juridique a ses limites. Le juge administratif est le juge de la légalité. L'administration ne peut prendre une mesure que si et uniquement si elle est fondée sur un texte. La deuxième affaire me concernait: une OQTF a ...
Quelle conséquence juridique doit-on tirer de la méconnaissance de la règle selon laquelle l'étranger qui sollicite une titre de de séjour doit se présenter au guichet de la préfecture? Réponse donnée par le tribunal administratif de Marseille dans une décision du 2 mars 2010 publiée à l'AJDA du 14 juin 2010 p1144 avec les conclusions de Valéry Muller, Rapporteur public. Le juge administratif considère que le silence de l'administration dans ce cas fait naître une décision implicite de ...
J'étais présent ce matin à une audience devant le Tribunal administratif de Nantes pour un recours contre une OQTF (Obligation de quitter le territoire français). Le TA de Nantes est toujours situé au même endroit dans le centre de Nantes, mais l'intérieur a été entièrement rénové. Ambiance feutrée dans une salle d'audience lumineuse malgré le temps gris. Dorénavant c'est le rapporteur public qui présente ses conclusions, c'est-à-dire son avis motivé sur le litige, et l'avocat peut ...
En dépit de conditions difficiles, le flot continu des demandes, l'accueil en préfecture au bureau des étrangers ne se déroule pas si mal. Au guichet, la réception était même plutôt souriante. J'avais cependant omis un détail. Je me souvenais bien que certaines périodes étaient à éviter. Les temps d'attente, lorsque l'on vient sans rendez-vous, sont variables. Certains jours sont à proscrire, comme le lundi, classé rouge. Le mercredi matin semblait plus favorable ...
Les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs. La procédure dite du référé-suspension permet de demander la suspension de l'exécution de la décision administrative attaquée. Je donne un exemple: un étranger se voit notifier un refus de renouvellement de son titre de séjour. Pour contester, nous avons saisi le tribunal administratif, en demandant l'annulation de la décision. Nous savons que le tribunal ne jugera que dans plusieurs mois. Le ...
G...est originaire du Tadjikistan. Il s'est marié en Ukraine, on ne sait plus très bien quelle nationalité il a, la nationalité soviétique n'existe plus... Certes, il a été condamné pour des vols, mais il travaille, son employeur, qui peine à recruter dans le bâtiment, ne veut pas s'en séparer, il est en CDI, et le salarié bénéficie d'autorisations de travail. Ces autorisations de travail ne sont valables que quelques mois et sont renouvelées. Pour sa femme, malade, ce sont des ...
Très souvent, les étrangers ont peur se présenter à la préfecture: c'est la peur d'une interpellation, de la garde à vue, de la rétention administrative. L'article R 311-1 du Ceseda (code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) précise que tout étranger qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L 311-3 est tenu de se présenter à la préfecture pour y souscrire une demande de titre de séjour. C'est ce que ...