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Selon une Réponse ministérielle du Ministre de l'Ecologie (RM n°12958 Bulletin Joly Sociétés n°8-9 août et septembre 2008 p.651), le gouvernement prépare une réforme de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, notamment quant à la responsabilité des maisons mères vis-à-vis de leurs filiales.
Lorsqu'une personne a été victime d'une pollution d'un plan d'eau qui lui appartient (un étang, par exemple), elle peut obtenir des dommages intérêts réparant les nuisances, les inconvénients résultant de l'impossibilité d'utiliser correctement le dit plan d'eau. On peut exiger aussi une remise en état, pour que le plan d'eau revienne à son état antérieur. Il s'agit de contraindre le responsable à exécuter les travaux nécessaires. Il existe ...
Dans mon article du 20 octobre dernier, j'évoquais l'importance de l'expertise ordonnée par le tribunal. Comment se déroule-t-elle? L'expert désigné par le juge fixe une réunion et convoque les parties. Il n'y a pas forcément qu'une seule réunion d'expertise, tout dépend de la complexité du dossier. Les pièces de chaque partie lui sont communiquées. Il procède à des constatations, des mesures, des analyses, des investigations. Il doit ...
Pour demander réparation, une indemnisation, une suppression des nuisances, difficile d'échapper à l'expertise judiciaire. Pourquoi? C'est lié à la preuve. Il faut prouver les dommages, les nuisances, les décrire, en déterminer la cause, chiffer les travaux nécessaires pour y mettre fin. Le juge a besoin d'être éclairé sur les aspects techniques. D'où l'intérêt de l 'expertise ordonnée par le juge. L'expert judiciaire est impartial, il n'est ni ...
Une décision intéressante du TGI de Narbonne du 4 octobre 2007 relevant le préjudice environnemental. Le communiqué (rubrique Actualités, communiqué de presse) donne des indications sur l'affaire, mais on ne sait pas s'il y a un appel ou pas. Une affaire à ...
Il n'y a pas que le trouble de voisinage qui est utilisé dans le droit de l'environnement pour obtenir une indemnisation. Par exemple, l'article L 432-2 du code de l'environnement punit de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa ...
Je dois plaider une affaire de trouble anormal de voisinage, des nuisances (poussières, bruits...). Je relis mes notes, je révise en somme. Trouble anormal, ne serait-ce pas un pléonasme, s'il y a trouble , c'est forcément anormal. Oui, mais la Cour de cassation motive bien sur le trouble anormal de voisinage...Une autre formulation serait celle-ci: inconvénients excessifs de voisinage. Ce qui sous entend que le voisinage comporte nécessairement des inconvénients. Le code civil ne nous ...
Il s'agit d'une action en responsabilité civile, donc qui consiste à demander réparation du préjudice subi en raison du trouble anormal de voisinage. On peut demander au juge de faire cesser les dommages ou inconvénients. Le plus souvent, les tribunaux ordonneront des réparations ou travaux à la charge de l'auteur des dommages. C'est ce qui fait l'utilité d'une expertise, un expert ayant pour mission de définir les travaux nécessaires. Il ...