principe de précaution (40)
La Cour de cassation avait renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider de la question de compétence. Le 14 mai dernier, le Tribunal des conflits s'est prononcé. La demande d'interdiction d'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile au motif que cette installation présenterait un risque pour la santé des populations vivant dans son voisinage relève de la compétence du juge administratif. Ci-dessous l'intégralité de la ...
La revue Droit de l'environnement de mars dernier consacre son numéro à ce contentieux. A lire l'article intitulé "Le contentieux des antennes relais de téléphonie mobile" en p.83 par Marie Ghandehari et Valérie Sanseverino-Godfrin, et le commentaire d'une décision du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 4 janvier 2012, par Christine Charpentier (p.88).
Les maires ne peuvent pas adopter sur le territoire de leur commune une règlementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile, car cela ne relève pas de leur compétence. C'est jugé par trois décisions du Conseil d'Etat (26 octobre 2011, n°341767, 326492, 329904) mentionnées à la revue Droit de l'environnment n°195 de novembre 2011 p.316.
Je suis intervenu ce matin auprès des étudiants d'Agrocampus pour aborder le droit de l'environnement. L'occasion d'échanger sur des sujets variés comme l'estimation des dommages de pollution de rivière, la notion de paysage dans le droit, et spécialement dans le droit de l'urbanisme.
Un rapport vient de paraître concernant les antennes-relais. Un progrès? C'est mieux que rien, mais on en reste au stade des interrogations, expérimentations... A lire en tout cas pour se faire une idée.
La revue "Droit de l'environnement" publie un article signé Jean-Victor Borel, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, maître de conférences en p.152, article intitulé: " Antennes relais de téléphone mobil: les juges du fond ne sont pas toujours sur la même longueur d'onde" . L'auteur commente un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 février 2011 sur la compétence du juge (juge administratif ou juge judiciaire?) et sur les notions de trouble anormal de voisinage et sur le principe de ...
La revue Droit de l'environnement dans son édition de février 2011, n°187, cite en p.44 un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 3 février 2011 selon lequel le juge judiciaire est bien compétent pour statuer dans un litige conernant une anntenne relais de téléphonie mobile à proximité d'une école. Rappelons que c'est aussi ce qu'a jugé la Cour d'appel de Paris et que des pourvois en cassation sont en cours précisément sur cette question de la ...
Il n'y a pas de revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière mais le principe de précaution peut être pris en compte par les autorités publiques dans l'exercice de leurs compétences. La décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2010 (n°326687) fait l'objet d'un commentaire de Me Katia Duhamel, avocat, dans la revue Droit de l'Environnement de décembre 2010 n°185 p.396.
Je le mentionne avec retard, mais il faut lire la chronique " Bilan et avenir du principe de précaution en droit de la responsabilité civile" par Mathilde Boutonnet, maître de conférences à l'Université de Rennes, chronique publiée à la revue Dalloz 2010 n°40 en p.2663. Sont cités par l'auteur notamment la décision du juge des référés du TGI d'Angers du du 5 mars 2009 et le jugement du TGI de Nevers du 22 avril ...
J'avais signalé cette décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2010 n°328687 concernant le principe de précaution et les antennes relais. Le mensuel du code permanent Environnement et nuisances le mentionne dans son Bulletin 392 de septembre 2010 en p.7. Le principe de précaution énoncé à la Charte de l'environnement s'impose aux autorités publiques pour l'octroi d'une autorisation d'urbanisme. Même s'il ne permet pas à lui seul de faire obstacle à l'implantation d'une antenn e relais de ...
Ce blog a consacré plusieurs articles à ce vaste sujet. Il faut mentionner une décision récente du Conseil d'Etat qui, à défaut de constituer une révolution, pourrait bien au moins traduire une évolution de la jurisprudence. Il s'agit d'un arrêt du 19 juillet ...
Toujours dans le bulletin Environnement et nuisances de juillet 2010, n°291, il est mentionné une proposition de résolution, déposée à l'Assemblée nationale, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les impacts du principe de précaution dans la société française.
Je l'indiquais précédemment, le TGI de Nevers vient de rendre une décision fort intéressante. Elle donne raison à des riverains contre l'opérateur. La motivation retient l'attention, en ce qu'elle vise clairement le principe de précaution. Le texte de la décision peut être lu ci-dessous. Je rappelle que l'opérateur a fait appel.
Le TGI de Nevers a rendu une décision intéressante le 22 avril 2010 contre un opérateur concernant une antenne-relais à proximité d'une école. Le jugement écarte la responsabilité pour trouble anormal de voisinage au profit du principe de précaution. Comme il fallait s'y attendre, l'opérateur fait appel de ce jugement...
Hélas, le juges des référés du TGI de Nantes s'est déclaré incompétent, la décision a été rendue le 11 mars dernier. Je n'ai pas le texte de la décision et c'est la raison pour laquelle je ne peux guère apporter plus de commentaires...
Par arrêt du 24 février 2010, la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé du tribunal de grande instance d'Angers du 14 août 2009, a jugé que le juge judiciaire était bien compétent. La motivation est la suivante: le trouble allégué ne concerne ni la légalité ni la validité des autorisations et conventions d'occupation du domaine public. L'objet du litige ne peut avoir pour but ou pour effet de contrarier les prescriptions de l'administration. ...
La Cour d'appel d'Angers avait été saisie après l'ordonnance du juge des référés du TGI d'Angers interdisant l'implantation d'une antenne relais (ordonnance du 5 mars 2009). Devant la cour d'appel, l'opérateur a soulevé l'incompétence du juge civil au profit du tribunal administratif. Par arrêt de ce jour, la cour d'Appel se déclare incompétente en considérant que le litige relève de la compétence du juge administratif. S'agissant d'une question de droit, il nous faut envisager la ...
Audience de référé devant le TGI de Nantes: il s'agissait de demander à l'opérateur l'interdiction d'installer un antenne de téléphonie mobile à proximité d'habitation. Débat assez technique, l'opérateur ayant soulevé l'incompétence du juge civil au profit du juge administratif. La décision sera rendue le 11 mars prochain.
Le contentieux n'est pas terminé. Hier à Dieppe devant le tribunal de grande instance se tenait une audience opposant un riverain à l'opérateur. Ce dernier a soulevé l'incompétence du juge civil au profit du juge administratif. Un débat très juridique se tenait donc devant le juge de la mise en état (du Tgi). Le juge s'est montré particulièrement intéressé par le dossier nous posant de nombreuses questions, ce qui rendait l'échange encore plus vivant. C'est quand même gratifiant de constater que ...
L'ordonnance du juge des référés du TGI d'Angers du 5 mars 2009 ayant été frappée d'appel, l'affaire était de nouveau examinée devant la cour d'appel d'Angers. Les mêmes arguments qu'en première instance ont été échangés sauf que l'opérateur invoquait devant la cour l'incompétence du juge civil au profit du juge administratif. L'arrêt de la cour sera rendu le 24 février ...