Denis SEGUIN

Dans cette actualité, je cite un article publié au Recueil Dalloz du 7 octobre 2010 en p.2238 intitulé: " L'affaire Erika: moteur d'évolution des responsabilités civile et pénale" , article signé par Laurent Neyret, Maître de conférences à l'Université de Versailles Saint-Quentin. L'étude commente l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mars 2010, décision qualifiée par l'auteur d'arrêt "hors norme " et ...

L'article L 437-18 du code de l'environnement a utorise les fédérations de pêche à solliciter des dommages-intérêts lorsqu'une infraction en matière d'environnement a été commise. La fédération peut se constituer partie civile à l'occasion du procès pénal, ce qui suppose qu'elle soit informée de l'audience pénale. Ce n'est pas toujours le cas. La fédération destinataire du procès-verbal peut néanmoins agir au civil en saisissant la juridiction civile. En pratique, et je l'ai constaté encore hier ...

La revue Droit de l'environnement n°173 de novembre 2009 publie un commentaire de l'arrêt de la cour d'Appel d'Angers du 28 avril 2009 , par Benoît Steinmetz, maître de conférences en droit privé à l'Université de Haute Alsace. L'arrêt concerne la mise en oeuvre de l'article L 432-2 du code de ...

La loi portant engagement national pour l'environnement adoptée par le Sénat le 8 octobre renforce la responabilité de la société mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales. La loi modifie l'article L 512-17 du code de l'environnement. (Source: Dalloz, 22 octobre 2009, n°36 p.2413)

Par arrêt du 28 avril 2009, la cour d'appel d'Angers a confirmé le jugement du 16 octobre 2008. Je rappelle qu'il s'agissait d'une condamnation pénale à la suite d'une pollution de rivière. La condamnation de l'industriel est confirmée. La société prestataire de la sation d'épuration voit sa relaxe confirmée. cf l'article du 16 octobre ...

Par un jugement de ce jour le tribunal correctionnel d'Angers a condamné, pour pollution de rivière, un exploitant à 20 000 euros d'amende, et le prestataire en charge de la station d'épuration des effluents à 20 000 euros également. Les deux sociétés concernées sont condamnées solidairement à payer à la partie civile, la Fédération de pêche, une somme de 15629,10 euros à titre de dommages-intérêts: on rappellera que la pollution avait été constatée sur une distance de 1730 ...

Le tribunal correctionnel d'Angers a rendu ce jour un jugement concernant une pollution de rivière. L'exploitant de l'activité à l'origine de la pollution est condamnée à 30 000 euros d'amende, le prestataire chargé de la sation d'épuration est relaxé. Aux parties civiles, syndicat mixte de bassin local, association de sauvegarde de l'Anjou, France Nature Environnement, il est accordé 2000 euros pour chacune. S'agissant de la Fédération de pêche qui réclamait ...

Jeudi 18 septembre, une audience du tribunal correctionnel d'Angers était consacrée à une affaire de pollution de rivière de grande ampleur, puisque sur une longueur de rivière de près de 25 km. Comme il y a quelques jours (cf mon article précédent du 15 septembre), étaient en cause l'exploitant et le prestataire chargé de la station d'épuration. Le ministère public a requis des amendes de 40 000 euros contre l'exploitant et 20 000 euros contre le prestataire. Plusieurs parties civiles ...

Par un jugement du 19 février 2008 (n°06/02958), le Tribunal de Grande Instance d’Angers retient la responsabilité d’une centrale à béton. Les nuisances sonores en rapport avec l’activité centrale sont considérées comme des troubles d’une intensité et d’une fréquence excédant les inconvénients normaux du voisinage concernant la maison d’habitation des voisins. L’activité de la centrale générait également des émissions de poussières. Une indemnisation est accordée au titre du préjudice de ...

Un jugement du Tribunal de Grande Instance d'Angers du 22 janvier 2008 (05/02822) condamne une société qui a pour activité la collecte, le salage, le traitement et le stockage du cuir et de tout sous-produit d'abattoir, pour pollution. Les propriétaires d'une maison d'habitation voisine ont été victimes d'une pollution de leur étang par rejets provenant de l'entrepôt de la société. Le jugement retient la responsabilité de la société dont les ...

Devant le tribunal de grande instance, une affaire de pollution de rivière par une société qui stockait des céréales. Pour maîtriser un départ d'incendie, ladite société avait arrosé, ce qui était légitime, mais du coup les eaux résiduelles se sont répandues dans le milieu naturel, dans des rivières... Un procès-verbal de constatations avait été établi par des agents du Conseil Supérieur de la Pêche, il y quelques années. Le Parquet n'a pas poursuivi sur le plan pénal, la Fédération ...

Au TGI l'affaire se présentait de la façon suivante. Mon client est propriétaire d'un plan d'eau qui a été pollué par les rejets de l'exploitant industriel situé à proximité. Ce fut un peu le parcours du combattant judiciaire. D'abord, il a fallu demander la désignation d'un expert judiciaire, ensuite saisir le juge pour contraindre le responsable à dépolluer sous astreinte. Enfin, puisque les travaux de remise en état ont été réalisés (avec retard), il reste à ...

Lorsqu'une personne a été victime d'une pollution d'un plan d'eau qui lui appartient (un étang, par exemple), elle peut obtenir des dommages intérêts réparant les nuisances, les inconvénients résultant de l'impossibilité d'utiliser correctement le dit plan d'eau. On peut exiger aussi une remise en état, pour que le plan d'eau revienne à son état antérieur. Il s'agit de contraindre le responsable à exécuter les travaux nécessaires. Il existe ...

A méditer

La contribution d'un pays à la pollution mondiale ne reflète pas son poids démographique, loin de là. La liste des premiers polleurs du monde est assez claire.

Dans mon article du 20 octobre dernier, j'évoquais l'importance de l'expertise ordonnée par le tribunal. Comment se déroule-t-elle? L'expert désigné par le juge fixe une réunion et convoque les parties. Il n'y a pas forcément qu'une seule réunion d'expertise, tout dépend de la complexité du dossier. Les pièces de chaque partie lui sont communiquées. Il procède à des constatations, des mesures, des analyses, des investigations. Il doit ...

Le salon Pollutec Horizons réunit à Paris pendant 4 jours ( du 27 au 30 novembre ), plus de 40 000 décideurs et prescripteurs de l’industrie et des collectivités locales qui viennent s’informer et échanger sur les enjeux environnementaux et économiques d’aujourd’hui et de demain, découvrir les innovations pour la prévention et le traitement des pollutions, et mettre en œuvre des solutions d’avenir proposées par 1 400 professionnels et experts de l’Environnement et du Développement Durable. ...

Il n'y a pas que le trouble de voisinage qui est utilisé dans le droit de l'environnement pour obtenir une indemnisation. Par exemple, l'article L 432-2 du code de l'environnement punit de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa ...