installations classées (7)
Le Bulletin du code permanent Environnement et Nuisances de septembre 2008 (n°370) expose le programme pluriannuel de renforcement et de modernisation de l'Inspection des installations classées. Ce programme doit mettre en oeuvre les axes d'action du Grenelle de l'environnement. Il s'agit notamment de renforcer les contrôles afin de mieux appliquer les règlementations et de garantir l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises. A ce titre, il est ...
J'ai déjà eu l'occasion sur ce blog de dire que notre règlementation en matière d'environnement est importante et qu'elle n'est pas suffisamment appliquée. Le Grenelle de l'environnement peine à mettre en oeuvre des objectifs, des décisions. En relisant les contributions de ce Grenelle, je persiste à dire qu'il faut aussi penser aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre, à l'application effective du droit. Ceci passe notamment par ...
Le fait pour une installation classée de ne pas exercer son activité en conformité avec les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, interdit à son exploitant de se prévaloir de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation pour s'exonérer de sa responsabilité. L'exploitant ne respectait pas les normes en matière de bruits prévues par l'arrêté d'autorisation. Il ne pouvait donc pas invoquer cette règle de l'antériorité prévue par ...
L'un des groupes de travail du Grenelle de l'Environnement (GT3 p 17) précise que "le contrôle des installations ponctuelles doit être renforcé au travers d'un accroissement significatif des effectifs de la police des installations classées". Ce n'est certes qu'une déclaration d'intention mais ce n'est déjà pas si mal. C'est une singularité bien française que de vouloir rédiger de nouvelles lois pour afficher sa détermination. En matière ...
Le droit de l'environnement est une branche du droit à caractère transversal. C'est un droit qui relève à la fois du droit public, du droit civil, du droit pénal. Le contentieux lié aux installations clasées pour la protection de l'environnement relève du juge administratif. Par exemple, si un recours est formé contre un arrêté d'autorisation, ce litige sera de la compétence du tribunal administratif. Les riverains d'une usine polluante qui se plaignent des nuisances ...
L es ICPE se distinguent en deux catégories: celles soumises à autorisation et celles soumises à déclaration. Pour celles soumises à autorisation du préfet, la procédure est lourde: enquête publique, étude d'impact. Les prescriptions applicables à l'exploitation sont "sur mesure", elles ne s'appliqueront qu'à l'exploitation en cause. Pour celles soumises à déclaration, c'est plus simple, il suffit d'adresser une déclaration à ...
Pour savoir si une exploitation, une activité, relève de la législation des ICPE, il faut lire la nomenclature. Quelques exemples: élevages de volailles (à partir d'une certaine capacité), porcherie (là aussi à partir d'une certaine capacité), centrale à béton, usine de traitement des métaux, tannerie, fonderie...labo photos, teinturerie... C'est le travail quotidien du juriste, il classe. Une fois la classification opérée, il suffit de lire le régime juridique ...