Denis SEGUIN

De nouveau ce matin, un procès opposant le propriétaire (une association) aux squatters, des demandeurs d'asile, (Kosovars et Somaliens). L'association est un organisme de formation à l'humanitaire: un bel exemple de cas pratique. Que faire pour accueillir dignement les demandeurs d'asile? Que faire pour loger, héberger ceux qui réclament la protection des autorités françaises après avoir fui l'enfer somalien? Des questions sans réponse, si ce n'est une réponse judiciaire de la part du ...

" Angers ploie sous le poids de l'accueil des réfugiés ", c'est le titre d'un article du Monde daté du 1er novembre 2011 en p.10 signé Vincent BOUCAULT. La ville héberge 1000 demandeurs d'asile. Des élus locaux doivent être reçus le 3 novembre par le ministre de l'intérieur.

Mon client est originaire de l'Azerbaidjan. Arrivé il y a peu à Angers, la préfecture n'enregistre pas sa demande d'asile au motif qu'il n'a pas d'adresse et pour cause, car il est sans domicile. Orienté par la préfecture vers une association, ladite association lui répond qu'il n'y a pas de places.. J'ai saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, lequel, conformément selon moi, à la jurisprudence du Conseil d'Etat oblige le préfet à domiciler mon client sous 72 heures. ...

Mercredi matin, j'étais à Montreuil sous Bois devant la CNDA pour des clients Tchétchènes. Le dossier revenait après un arrêt de la Cour d'appel d'Angers relaxant mes clients. Cet arrêt de la cour d'appel d'Angers a hélas été cassé (sans renvoi) par la Cour de cassation. Il en est résulté un débat juridique devant la Cour nationale du droit d'asile: quid des constatations de fait de la Cour d'appel d'Angers explicitant les raisons pour lesquelles les requérants pouvaient craindre avec raison des ...

Hier, devant le juge des référés du TGI d'Angers, la Ville d'Angers demandait l'expulsion de "squatters" d'un bâtiment (des anciens abattoirs). La Ville d'Angers invoquait le trouble manifestement illicite. Même si nous savons bien que ce type de situation ne saurait perdurer, j'ai plaidé devant le juge le droit au logement, à l'hébergement, car les occupants sont des demandeurs d'asile. Décision le 22 septembre ...

Un décret du 29 août 2011 autorise la transmission à la CNDA (cour nationale du droit d'asile), par voie de télécopie des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA. C'est l'article R 733-8 du Ceseda qui est ainsi complété.

Par trois ordonnances de référés du 23 août 2011, le Conseil d'Etat casse trois ordonnances du tribunal adminsitratif de Nantes concernant le comportement de fuite. En procédure de réadmission de demandeurs d'asile passés par un autre Etat de l'Union européenne, les textes prévoient que le délai de transfert est plus long si l'intéressé prend la fuite. Le Conseil d'Etat juge que le fait de se rendre à des convocations de la préfecture sans les enfants caractérisent le comportement de fuite. Les ...

Pour les demandeurs d'asile passés par un autre Etat de l'Union européenne, c'est le premier Etat qui doit traiter la demande, à la condition que les délais soient respectés. Si l'Etat français ne parvient pas à excuter la mesure de renvoi vers l'autre Etat européen dans un certain délai, c'est l'Etat français qui doit prendre en compte la demande d'asile. C'est la règle, avec une eception: le délai est prolongé si l'intéressé a eu un comportement de fuite. Par trois ordonnances de référé, le ...

Ma cliente est originaire d'Arménie. Son fils est mort pendant son service militaire dans des circonstances non élucidées. Pour avoir porté plainte, Mme A... a été persécutée. Sa demande de protection a été rejetée par l'OFPRA. J'ai formé un recours devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile). Par décision du 20 juillet 2011 (n°11008156), la CNDA lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire (art. L 712-1 du Ceseda), ce qui lui donne droit à une carte de séjour ...

Le 23 juin dernier nous étions reçus par le préfet pour une table ronde sur les problèmes d'hébergement des demandeurs d'asile. Autour de la table, plusieurs associations, des représentants de centres d'accueil des demandeurs d'asile. Le préfet ne veut pas de phénomène de ghettos, ne veut plus de squatts, lesquels crééeraient selon lui un appel d'air, veut réguler les flux, cherche des places dans le département, pour mieux répartir les places d'hébergement. En face, certains ...

En matière d'asile, le règlement communautaire dit "règlement Dublin" établit les critères permettant de dire quel est l'Etat responsable de la demande d'asile. Par exemple, les ressortissants géorgiens passés par la Pologne qui demandent l'asile en France peuvent être renvoyés en Pologne. Parfois, cependant la machine administrative se grippe: ce fut le cas pour ma cliente originaire du Caucase. L'administration a voulu la renvoyer en Pologne mais la réadmission vers la Pologne n'a pas pu ...

Par une ordonnance de référé en date du 22 février 2011, le tribunal d'instance d'Angers a certes ordonné l'expulsion des occupants sans droit ni titre ("des squatters", avec parmi eux des demandeurs d'asile, également des Roms), mais il accorde des délais en refusant la demande du propriétaire tendant à la suppression de délais. Il rejette la demande aux fins de fixation d'une indemnité d'occupation au motif qu'il n'y a aucun préjudice pour le propriétaire. La décision est notifiée au ...

Une audiende devant la CNDA (cour nationale du droit d'asile) aujourd'hui très intéressante, selon le Président de l'audience. Il s'agissait d'un réexamen, c'est_à_ dire que la CNDA avait déjà rejeté la demande. La nouvelle demande reposait sur des faits nouveaux. Et j'invoque une décision du juge pénal de la cour d'appel qui a relaxé mes clients poursuivis pour fraude, relaxe au motif d'une situation de danger réeel en cas de renvoi dans le pays d'origine. Or cette décision pénale a ...

Au motif que la prise d'empreintes digitales n'était pas possible, la préfecture avait refusé l'admission provisoire au séjour au demandeur d'asile... Encore fallait-il viser les bons textes. A défaut, la décision est annulée. C'est ce qu'a jugé le tribunal administratif de Nantes dans une décision que je viens d'obtenir ( jugement du 3 février 2011 n°1003692).

A lire dans le Monde une enquête sur les réfugiés qui se font piéger par le système dit Dublin (c'est le "surnom" de la règlementation applicable): le demandeur d'asile, par exemple originaire du Caucase, qui passe par la Pologne, et rejoint la France, ne peut pas choisir le pays d'accueil. Passé par la Pologne, il doit obligatoirement former sa demande d'asile en Pologne. Mais la Pologne n'admet que très peu l'asile pour les Tchétchènes, les Géorgiens (ce que confirme un rapport récent ...

Je publie ce mois-ci dans la revue Droit administratif n°12 de décembre 2010, en p.31 un commentaire d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes en date du 1er juillet 2010. A noter qu'un arrêt doit être rendu prochainement par la cour administrative d'appel de Nantes sur cette même question: l'administration peut-elle édicter une OQTF lorsque le demandeur d'asile qui a altéré ses empreintes digitales se voit refuser l'admission au séjour pour ...

Lorsque la prise d'empreintes digitales d'un demandeur d'asile s'avère impossible, l'autorité administrative refuse l'autorisation provisoire de séjour. C'est légal selon le Conseil d'Etat dans une décision du 29 juin 2010 n°339878 citée par le Bulletin n°193 du Dictionnaire permanent des Etrangers d'octobre 2010 (p.11 et 12).

La Cour Nationale du droit d'asile était ce jour en effervescence. Motif: grève des avocats et demandes de renvoi nombreuses par les avocats pour protester, d'après mes informations contre les conditions de rémunération au titre de l'aide juridictionnelle. Venant d'Angers, en ayant prévenu la juridiction que je serai présent à l'audience, il m'était difficile de ne pas plaider et mes clients avaient eux aussi fait le déplacement... Une audience vécue difficilement par mes clients face à ...