apatridie (18)
Ils sont peu à obtenir le statut d'apatride, mais il y en a!...C'est l'OFPRA qui accorde la qualité d'apatride. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers ne prévoit pas la procédure applicable. Ce n'est pas la même procédure que pour les demandeurs d'asile. Pour plus d'informations, me contacter!
L'article 19-1 du code civil précise qu'est français "1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents". J 'ai plaidé lundi après-midi devant le tribunal de grande instance d'Angers pour des parents originaires de l'ex-URSS, parents dont on ne sait pas quelle est leur ...
Selon le dernier rapport annuel de l'OFPRA, en 2009, la demande d'apatridie reste très modeste avec 159 nouvelles demandes. Le taux d'admission est de 36 §. 44 recours ont été jugés en 2009 par les tribunaux administratifs, avec un taux d'annulation de seulement 2§. Pas facile d'obtenir le statut d'apatride... Source: Bulletin n°189 Dictionnaire permanent Droit des étrangers 1er mai 2010 ...
Je signale deux pages du quotidien Libération daté du samedi 30 et dimanche 31 janvier 2010, par Sybille Vincendon, les témoignages de cinq migants Kurdes originaires de Syrie. M...a 25 ans, il est apatride. Son épouse aussi. Leur fille est sans état civil. Y...est lui aussi apatride, il ne peut pas sortir du pays (la Syrie) ni s'inscrire à l'Université. D'autres ont la nationalité syrienne mais sont persécutés. Selon Marc Semo dans cette même double page du journal, ils seraient 300 000 Kurdes en Syrie ...
Par une décision du 23 novembre 2007 ( n°07N01982), la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande d'annulation d'une décision de refus de séjour et d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) au motif de l'absence de doutes quant à la nationalité. En réalité, se posait la question de la preuve des doutes sur la nationalité. L'intéressé s'était prévalu d'une nationalité (azerbaïdjanaise selon la Cour), ...
Selon le journal "the Economist" du 29 novembre 2007, le phénomène de l'apatridie aurait augmenté dans des proportions importantes. En 2006, leur nombre serait passé de 2,4 millions à 5,8 millions, et l'article de citer des populations apatrides au Bangladesh, au Koweit... Reste à savoir si c'est une augmentation réelle du nombre de personnes apatrides ou si ces chiffres sont le résultat d'une meilleure évaluation d'un problème qui, par défintion, est difficile à ...
Deux personnages imaginaires qui ont pour point commun d'être apatrides . On les doit à Jules Verne. D'abord dans " Vingt mille lieues sous les mers": c'est le capitaine Nemo (qui veut dire personne en latin), i ngénieur apatride , qui a inventé un sous-marin électrique. Ensuite, dans " En Magellanie" , c'est un médecin apatride , le Kaw-djer, précurseur des médecins humanitaires, qui tente d'installer un phalanstère à la pointe de ...
La seule naissance en France n'est pas attributive de plein droit de la nationalité française, sauf exception destinée à éviter l 'apatridie. L'article 19-1 du code civil précise qu'" est français l' enfant né en France de parents apatrides ". Lorsque les deux parents sont apatrides, leur enfant né en France est français dès la naissance. L'article 19-1-2 de ce même code dit qu'est français "l' enfant né en France de ...
Elle est née en 1892 en Russie, s'est réfugiée à Prague puis à Paris, pour retourner ensuite en URSS. C'est Marina Tsetaieva, auteur de magnifiques poèmes, dont l'un des sujets de prédilection était la douleur de l'apatride . Sa vie s'est achevée le 31 août 1941.
Emil Cioran, philosophe d'origine roumaine, d'expression française est né en 1911 et mort à Paris en 1995. Penseur radicalement pessimiste, il s'était rendu en France où il avait choisi le statut ...
Le terme d'apatride est apparu pour la première fois sous la plume d'un juriste Charles Claro, dans un article publié en 1918. Ce terme a supplanté celui de "heitmatlos" (mot allemand qui signifie sans patrie) et qui avait cours jusque là dans la littérature juridique. "Apatride" est dans le dictionnaire, c'est normal. Plus surprenant, le mot "heimatlos" est aussi dans le dictionnaire, en tout cas dans le mien, le Petit Robert édition ...
J’ai parlé des textes applicables en France concernant l’apatridie et notamment de la convention de 1954. Dans un rapport du 18 octobre 2006 rédigé par B.Schärer, du Bureau du Comité européen de coopération juridique du Conseil de l’Europe, il est précisé que certains Etats ont une définition plus large de l’apatridie. Ils traitent comme apatrides les personnes dont la nationalité est inconnue, c’est-à-dire qui sont incapables de prouver qu’elles ont une nationalité ou qu’elles n’en ont ...
Le point commun entre les réfugiés et les apatrides, c'est que l'OFPRA examine les demandes. Il existe une distinction entre les deux statuts concernant les recours. Les réfugiés peuvent contester la décision de l'OFPRA devant la commission de recours des réfugiés. Les demandeurs au statut d'apatride saisiront eux, en cas de décision défavorable de l'OFPRA, le tribunal administratif. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui du domicile du ...
Le statut des apatrides est un peu moins protecteur que celui des réfugiés. Les apatrides et les membres de leur famille ne bénéficient que d'une carte de séjour provisoire d'une année. Dès lors que la personne est reconnue comme apatride, cette carte de séjour est délivrée de plein droit. C'est l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)qui délivre les pièces nécessaires pour permettre d'exécuter les actes de la vie civile (documents ...
C'est une convention du 28 septembre 1954 publiée au JO du 6 octobre 1960 qui constitue le principal texte international concernant le statut des apatrides. Cette convention comporte une définition juridique de l'apatride " une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation". Le terme de ressortissant est en pratique souvent confondu avec le terme de « national », le terme de ressortissant ayant un sens beaucoup ...
Ce sont mes clients russophones qui m'ont conduit à m'intéresser à l'apatridie. Sur une autorisation provisoire de séjour délivrée par les autorités françaises, figurait la mention "de nationalité soviétique"... Ils seraient 46 000 apatrides au Kazakhstan, 393000 en Lettonie, 59000 en Ukraine: c'est ce que rappelle un article du magazine Réfugiés n°147 "Exclus: l'univers étrange et mal connu des apatrides" par Philippe Leclerc et Rupert Colville. Des millions de ...
Dans l'édition du "Canard Enchaîné" du 19 septembre 2007, un article de Brigitte Rossigneux et Dominique Simonnot intitulé "Immigration, l'éternel retour de la loi" n'est pas tendre à l'égard de la politique actuelle envers les étrangers. L'objectif absurde des 25000 reconduites à la frontière y est dénoncé de façon très documentée. Comme l'explique l'article, le renvoi d'un étranger n'est pas toujours simple: c'est le barrage consulaire, il ...
L'apatridie peut avoir deux causes: 1)la déchéance de la nationalité, au motif de la perte d'allégeance volontaire à la suite, par exemple, d'un long séjour à l'étranger, 2)ou encore des circonstances géopolitiques exceptionnelles. Ce fut le cas pour les Palestiniens lors de la création de l'Etat d'Israël, des ressortissants de l'ex-URSS ou de l'ex-Yougoslavie. Pour en savoir plus: ...