étrangers malades (13)
Voilà plusieurs années que je soutiens que, notamment, pour les étrangers malades, la préfecture ne peut pas exiger de passeport. Je l'ai sourtenu devant le TA de Nantes qui m'avait donné raison de même que la Cour administrative d'appel de Nantes. Le Conseil d'Etat vient de dire la même chose dans une décision du 30 novembre 2011 n°351584: "Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la présentation d'un passeport en cours de validité ne saurait être imposée à un ...
Un nouveau projet de loi sur l'immigration, projet de loi controversé, modifié en cours de navette parlementaire. A lire...
Plusieurs articles concernant le droit des étrangers sont publiés dans la revue Droit administratif n°8-9 d'août-septembre 2010. Deux commentaires de jurisprudence par Vincent Tchen concernant l'asile, en p.30 et 31, un commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 2010 par William Benessiano en p.32 concernant les étrangers malades et enfin une fiche pratique concernant l'article 3 de la convention des droits de l'enfant...par ...
Toujours dans la Semaine juridique, Edition Générale, est paru en p.1246, un article relatif au droit des étrangers: "L'éloignement du territoire de l'étranger malade ", signé Nicole Guimezanes, professeur à l'université de Paris Est Créteil. "Par deux arrêts du 7 avril 2010, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles un étranger ne peut pas être éloigné du territoire. Il revient sur sa jurisprudence antérieure et complète de façon fort utile la jurisprudence en la matière" ...
La Semaine Juridique édition Générale dans son édition du 19 avril 2010, en p.824, cite un arrêt de section du Conseil d'Etat du 7 avril 2010 n°316625, commenté par Jean-Gabriel Sorbara, professeur de droit public à l'Université du Maine. L'administration doit apprécier si les possibilités de traitement dans le pays d'origine sont accessibles au demandeur.
L'article L 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à un parent d'un mineur malade. On peut déplorer que le texte ne prévoit pas une obligation... Le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 24 septembre 2009 n°076774, a considéré qu'en n'accordant qu'une autorisation provisoire de séjour qu'il s'était engagé à renouveler, le préfet avait méconnu l'article 8 de la convention ...
Le Monde daté du 25 septembre 2009
(article signé Laetitia Van Eeckhout) traite de
l'accès aux soins des migrants. L'article cite une enquête
réalisée par Médecins du Monde auprès
de 1218 migrants sans-papiers en Europe. Contrairement aux idées reçues,
"les migrants ne sont pas des malades qui viennent en Europe
pour se faire soigner". Le rapport
de Médecins du Monde peut être lu sur son ...
L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 20 février 2009, dejà cité sur ce blog vient d'être publié dans la dernière parution de la revue Jurisclasseur Droit administratif (éditions LexisNexis) d' août et septembre 2009 n°8-9 en p.30 n°117 , avec une note en p.31 et 32 signée par moi-même.
Madame G...avait sollicité une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, alors que la préfecture ne délivrait que des autorisations provisoires de séjour renouvelées périodiquement. La préfecture s'opposait à la délivrance de ce titre de séjour en exigeant "un document officiel d'état-civil" . La cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 20 février 2009, qui vient d'être notifié, précise que le texte (l'article R ...
Par un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Douai (13 février 2008, publié par l'AJDA 23 juin 2008 p.1206 avec les conclusions du commissaire du gouvernement), il a été jugé que: " Même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour visée par l'article L 313-11-11° du Ceseda, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant ...
Comme le précise l'ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers, dans son rapport de juin 2008 (www.odse.eu.org) , la seule hypothèse dans laquelle les malades étrangers devraient se voir délivrer des APS est lorsqu'ils ne remplissent pas la condition de résidence habituelle en France (article R 313-22 alinéa 3 du CESEDA): " La substitution de cartes de séjour temporaire prévues par la loi, par des autorisations provisoires de séjour (APS) sans droit au travail reste un ...
Mme A...originaire de Tchétchénie et de Géorgie avait été déboutée de sa demande de statut de réfugié. Depuis plus de trois ans, la préfecture lui délivre des autorisations provisoires de séjour pour être soignée en France. Les autorisations provisoires (de quelques mois) sont renouvelées à chaque fois. Nous avions saisi le tribunal administratif pour demander un titre de séjour d'un an précisément parce qu'elle est malade. Par jugement du 5 juin 2008, le tribunal administratif de ...
Le Monde daté du 5 juin 2008 en p.11 parle d'une pétition lancée par une centaine de médecins, s'alarmant des pratiques des préfectures concernant les étrangers malades: les préfectures refusent de plus en plus d'instruire une demande de titre de séjour pour raison médicale lorsque le rapport médical transmis au médecin inspecteur de santé publique n'émane pas d'un confrère médecin agréé ou praticien hositalier. Ils dénoncent la suspicion croissante de l'administration à ...