La Cour de cassation avait renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider de la question de compétence. Le 14 mai dernier, le Tribunal des conflits s'est prononcé. La demande d'interdiction d'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile au motif que cette installation présenterait un risque pour la santé des populations vivant dans son voisinage relève de la compétence du juge administratif. Ci-dessous l'intégralité de la ...
La revue Droit de l'environnement de mars dernier consacre son numéro à ce contentieux. A lire l'article intitulé "Le contentieux des antennes relais de téléphonie mobile" en p.83 par Marie Ghandehari et Valérie Sanseverino-Godfrin, et le commentaire d'une décision du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 4 janvier 2012, par Christine Charpentier (p.88).
Désormais, l'arrêt Popov est définitif...Le gouvernement français n'a pas exercé de voie de recours contre la décision.
Magnifiques vacances en Arménie!!! Arménie, on aime tes paysages et tes habitants, toujours aussi hospitaliers!!!
Le SAF (Syndicat des Avocats de France) , à l'occasion de son colloque à Lille le 31 mars consacré au Droit des Etrangers, avait bien voulu m'inviter pour parler de l'arrêt Popov de janvier dernier. Au-delà de l'accueil très chaleureux des confrères, ce fut une journée riche autour de la question suivante posée par les organisateurs: "20 ans après, reste -t il des droits aux étrangers ?". La réponse est déjà dans la ...
Mme G, percevait l'allocation adulte handicapée. Elle avait une carte de séjour vie privée et familiale en qualité d'étranger malade. A l'issue, elle demande le renouvellement de sa carte de séjour. Mais, la préfecture ne délivre pas de récépissé, seulement une convocation à une date ultérieure. Le juge des référés constate l'urgence à statuer, car elle ne perçoit plus les allocations (faute de récépissé) et met en cause la validité de la convocation, alors que les textes prévoient la délivrance d'un ...
Ils sont russes, entrés en France depuis 2003. Ils ont trois enfants nés en 2001, 2003 et 2005. Déboutés du droit d'asile, ils ont travaillé, se sont bien intégrés. En visant l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale, la convention sur les droits de l'enfant, le Tribunal administratif de Nantes que nous avions saisi, annule l'OQTF et donne injonction à l'administration de délivrer un titre de séjour (TA Nantes, 28 février ...
Mme K.est étudiante, entrée en France depuis 2007. Elle avait pendant sa minorité un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Elle était confiée à son oncle maternel, titulaire de l'autorité parentale en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance. Elle a demandé une carte de séjour vie privée et familiale qui lui a été refusée avec une OQTF. J'ai saisi le tribunal administratif qui annule l'OQTF. La décision a en effet interrompu le cycle de formation, et en raison de sa situation, ...
Demandeur d'asile, dont la demande a été rejetée par l'OFPRA, Mr A.S. avait demandé un titre de séjour étranger malade en produisant des certificats médicaux. Le préfet a pourtant pris une OQTF. Nous avons obtenu l'annulation de cette OQTF. Motif: le préfet était tenu du recueillir l'avis du médecin de l'Agence régionale de Santé. A défaut, l'OQTF est prise à la suite d'une procédure irrégulière et doit être annulée (Jugement Tribunal Administratif de Nantes du 6 mars ...
La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France au motif que la procédure prioritaire de demande d'asile devant l'OFPRA et l'absence de recours suspensif devant la CNDA sont contraires à l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme concernant le droit à un recours ...
Le Monde en parle dans l'édition datée du 27 janvier 2012
Pour écouter mon commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 19 janvier 2012
La Cour européenne des droits de l'homme que j'avais saisie vient de rendre une décision fort intéressante concernant la rétention des enfants mineurs étrangers. On peut consulter l'intégralité de la décision: à lire l'arrêt de la Cour en fichier joint, le communiqué de presse de la ...
A tous mes lecteurs, une excellente année 2012!
Les maires ne peuvent pas adopter sur le territoire de leur commune une règlementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile, car cela ne relève pas de leur compétence. C'est jugé par trois décisions du Conseil d'Etat (26 octobre 2011, n°341767, 326492, 329904) mentionnées à la revue Droit de l'environnment n°195 de novembre 2011 p.316.
Voilà plusieurs années que je soutiens que, notamment, pour les étrangers malades, la préfecture ne peut pas exiger de passeport. Je l'ai sourtenu devant le TA de Nantes qui m'avait donné raison de même que la Cour administrative d'appel de Nantes. Le Conseil d'Etat vient de dire la même chose dans une décision du 30 novembre 2011 n°351584: "Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la présentation d'un passeport en cours de validité ne saurait être imposée à un ...
De nouveau ce matin, un procès opposant le propriétaire (une association) aux squatters, des demandeurs d'asile, (Kosovars et Somaliens). L'association est un organisme de formation à l'humanitaire: un bel exemple de cas pratique. Que faire pour accueillir dignement les demandeurs d'asile? Que faire pour loger, héberger ceux qui réclament la protection des autorités françaises après avoir fui l'enfer somalien? Des questions sans réponse, si ce n'est une réponse judiciaire de la part du ...
Je suis intervenu ce matin auprès des étudiants d'Agrocampus pour aborder le droit de l'environnement. L'occasion d'échanger sur des sujets variés comme l'estimation des dommages de pollution de rivière, la notion de paysage dans le droit, et spécialement dans le droit de l'urbanisme.
" Angers ploie sous le poids de l'accueil des réfugiés ", c'est le titre d'un article du Monde daté du 1er novembre 2011 en p.10 signé Vincent BOUCAULT. La ville héberge 1000 demandeurs d'asile. Des élus locaux doivent être reçus le 3 novembre par le ministre de l'intérieur.
C'était il y quelques jours. Il m'a été demandé d'intervenir en qualité d'avocat sur l'éthique dans la profession devant des étudiants de la fac d'Angers. La profession d'avocat est soumise à des règles déontologiques, parmi lesquelles le secret professionnel. Il y en a d'autres: indépendance, humanité... Beaucoup de qualités requises...J'ai donc participé à une table ronde avec d'autres professionnels. Une table ronde animée par Frédéric Lopez, producteur et animateur de l'émission " ...