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Les Sages garantissent un même traitement pour les professions libérales au regard la taxe professionnelle. Le projet de L oi de Finances pour 2010 assujettissait les professionnels libéraux soumis au régime des BNC, dont le chiffre d'affaires était inférieur à 500 000 euro;, et employant moins de cinq salariés, à une imposition (contribution économique territoriale) comprenant, en base, outre la valeur locative de leurs biens, 5,5 % de leurs recettes. En dépit de la ...
Le déroulement de la garde à vue pourrait être contraire au droit européen. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme pourrait obliger la France à reconsidérer les droits des gardés à vue. L'arrêt Salduz contre Turquie rendu le 27 novembre 2008 condamne Ankara pour n'avoir pas offert à un individu placé en garde à vue l'assistance d'un avocat. Cet arrêt concerne l'ensemble des 47 signataires de la Convention européenne des droits de l'homme dont le France. Cette jurisprudence ...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 mars 2009 un arrêt fondateur, si l'on en juge par la mention qu'il sera publié dans son rapport annuel et par le fait qu'il s'ouvre sur un véritable attendu de principe. « Vu l'article 2 du Code civil et l'article L.441-6 du Code de commerce, dans rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 ; Attendu que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L.441-6 du Code de commerce, qui répondent à des considérations ...
La publication du décret du 18 mars 2009 portant application de l'article L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 86 de la loi du 4 août 2008 a coïncidé avec la tenue d'un colloque honorant les 30 ans d'existence de la commission des clauses abusives. Le décret édicte une liste "noire" de 12 clauses irréfragablement présumées abusives et une liste "grise" de 10 clauses simplement présumées abusives, opérant inversion de la ...
Voici un texte à méditer et publié par Le Monde de dimanche sous la facture du Prefsseur Madame Mireille Delmas-Marty. Je vous en laisse apprecier les lignes. LE MONDE | 25.05.09 "Né en 1808, avec le code d'instruction criminelle, le juge d'instruction fut longtemps la figure emblématique du procès pénal, car la phase de l'instruction, située entre la découverte de l'infraction et le renvoi en jugement, déterminait bien souvent l'issue du procès. Chargé de l'enquête ...
L'Urssaf, les Assédic ou encore le fisc et les douanes peuvent accepter, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation. Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le ...
Par décision du 27 avril 2009, le Conseil d'Etat rejette la requête de Bouygues Télécom contre la décision de l'ARCEP fixant les conditions et le calendrier de rétrocession d'une partie des fréquences actuellement utilisées par les opérateurs de téléphonie mobile, en vue de leur réattribution au futur titulaire de la quatrième licence de téléphonie mobile. Afin d'accroître la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile, le gouvernement a récemment réaffirmé sa volonté ...
Robert Badinter est sénateur (PS) des Hauts-de-Seine, ancien garde des sceaux et ex-président du Conseil constitutionnel L'annonce a pris de court tous ceux qui oeuvrent à la réalisation des "pôles d'instruction", instaurés par la loi de 2007, qui doivent entrer en fonction en 2010. A quoi bon en effet regrouper en collège des juges d'instruction voués à disparaître ? Quant aux membres de la commission Léger, créée pour proposer une ixième réforme de la procédure pénale, il ne ...