indemnité de licenciement (2)
Le doublement de l'indemnité de licenciement prévu par l'article L. 1226-14 du Code du travail ne s'applique qu'à l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. C'est ce qu'en a conclu la Cour de cassation dans un arrêt Dommages et intérêts 25 mars 2009 dernier (07-41.708). Lorsqu'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte, l'employeur qui le licencie, à la suite de ...
pPemier arrêt de la Cour de cassation en la matière concernant les limites de l'intervention de l'AGS En cas de sauvegarde, la Haute Cour vient de décider que la garantie de l'AGS ne profite jamais à des créances résultant de ruptures de contrat antérieures au jugement d'ouverture : Cass. Soc. 10 mars 2009, 07-45.326 L'article L. 3253-8 du code du travail, qui commande tous les articles suivants du paragraphe qu'il ouvre consacré aux « créances couvertes par ...