droit communautaire (2)
Ou la responsabilité de l'Etat français dans le cadre de la coopération pénale internationale (ou européenne) En l'espèce, il s'agit encore d'une mise en exergue des difficultés de coopération internationale en matière pénale. La Cour de Strasbourg consacre par un arret récent la responsabilité de l'Etat français puisqu'il incombe selon elle aux juridictions pénales françaises de s'assurer que les actes réalisés en Belgique n'avaient pas été accomplis en violation des droits de la défense ...
Une mesure facultative d'une directive européenne non transposée dans les délais, ne peut servir à interpréter une disposition nationale. C'est ce que vient de rappeler la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 (07-21063). En l'espèce, le magazine NEWLOOK reprochait à la revue ENTREVUE d'avoir reproduit sans son autorisation dans le numéro d'avril 2004, une photographie lui appartenant. NEWLOOK estimait que ENTREVUE avait commis un acte de contrefaçon en ...