délais de paiement (2)
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 mars 2009 un arrêt fondateur, si l'on en juge par la mention qu'il sera publié dans son rapport annuel et par le fait qu'il s'ouvre sur un véritable attendu de principe. « Vu l'article 2 du Code civil et l'article L.441-6 du Code de commerce, dans rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 ; Attendu que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L.441-6 du Code de commerce, qui répondent à des considérations ...
Le ministre du Budget, Eric Woerth a récemment annoncé la mise en place de nouvelles mesures pour aider les entreprises en difficulté : - une circulaire du 23 mars 2009 aux URSSAF, signée par le ministre, vise à faciliter l'octroi de délais de paiement aux entreprises qui peuvent désormais faire valoir leurs difficultés et obtenir un délai avant même l'échéance de leurs cotisations sociales. En outre, les employeurs respectant leur plan d'apurement se verront dispenser du paiement des ...