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Ou la responsabilité de l'Etat français dans le cadre de la coopération pénale internationale (ou européenne) En l'espèce, il s'agit encore d'une mise en exergue des difficultés de coopération internationale en matière pénale. La Cour de Strasbourg consacre par un arret récent la responsabilité de l'Etat français puisqu'il incombe selon elle aux juridictions pénales françaises de s'assurer que les actes réalisés en Belgique n'avaient pas été accomplis en violation des droits de la défense ...
A l'occasion d'un pourvoi qu'il forme contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier le condamnant à payer une somme correspondant aux pénalités fiscales de son client, un notaire condamné pour manquement à ses obligations professionnelles parce qu'il a commis une erreur sur le régime fiscal des biens lors d'une vente, demande que soient posées au Conseil constitutionnel deux question prioritaires de constitutionnalité que la première chambre civile de la Cour de cassation juge ...
Les avocats ont leur place dans un véritable débat démocratique suite à la posistion de la Cour européenne des droits de l'Homme ! Le syndicat des policiers Synergie-Officiers a diffusé, le 17 novembre dernier, un communiqué de presse intitulé « G.A.V. illégales : campagne publicitaire des avocats ? » contenant des accusations gratuites d'incompétence ou de partialité à l'égard des avocats. Le Président du Conseil national des barreaux rend public un courrier dans lequel il relève le caractère ...
Le déroulement de la garde à vue pourrait être contraire au droit européen. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme pourrait obliger la France à reconsidérer les droits des gardés à vue. L'arrêt Salduz contre Turquie rendu le 27 novembre 2008 condamne Ankara pour n'avoir pas offert à un individu placé en garde à vue l'assistance d'un avocat. Cet arrêt concerne l'ensemble des 47 signataires de la Convention européenne des droits de l'homme dont le France. Cette jurisprudence ...
Voici les lignes d'un article paru récemment qui laisse à refléchir une nouvelle fois sur le statut d'avocat collaborateur (Extrait du dossier spécial "Recrutement" du magazine Réseaux du Droit - Juillet-Août 2009, Ian DE BONDT - Cabinet de recrutement TeamRH). "En ces temps difficiles, il peut paraître curieux d'aborder un thème qui met en position de choix les collaborateurs. Pourtant la fidélisation des équipes devrait être un souci constant pour les cabinets. Les ...
La requête de l'avocat, " oeuvre de l'esprit originale " ? N'en déplaise à tous mes confrères, un mémoire ou tout acte de saisine d'une juridiction n'est pas une oeuvre de l'esprit originale et peut donc être copiée ! Un avocat qui reproduit à l'identique et à son compte la requête de l'un de ses confrères n'est pas coupable de contrefaçon. L'affaire est originale : un avocat a déposé devant un tribunal administratif une requête en annulation ...
Un compromis de vente avait été signé avec une SCI. Celle-ci est mise postérieurement en liquidation. Traditionnellement et selon les dispositions du Code Civil, le compromis de vente vaut vente. C'est en vertu de cet acte que le transfert juridique de la propriété est organisé. Le mandataire liquidateur avait, lui, décidé de vendre le même bien à un tiers dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire. Par un arrêt en date du 10 mars 2009 - Civ. 3ème, 06-22078 - la Cour de ...
Finies, les années fastes. Avec la crise, le flot des fusions-acquisitions, « deals » et montages financiers qui ont fait les beaux jours des avocats d'affaires s'est quasiment tari. A New York, Londres et Paris, tandis que les cabinets licencient en masse, chacun craint pour son poste. Et les grands noms du secteur savent qu'il leur faut repenser entièrement leur stratégie. Outre les réductions d'effectifs, les cabinets d'avocats pratiquent aussi des baisses de rémunération ou du ...