Ou la responsabilité de l'Etat français dans le cadre de la coopération pénale internationale (ou européenne) En l'espèce, il s'agit encore d'une mise en exergue des difficultés de coopération internationale en matière pénale. La Cour de Strasbourg consacre par un arret récent la responsabilité de l'Etat français puisqu'il incombe selon elle aux juridictions pénales françaises de s'assurer que les actes réalisés en Belgique n'avaient pas été accomplis en violation des droits de la défense ...
Cass. Com., 18 octobre 2011 (pourvoi n° 10-21.800) Mots-clés : parts sociales - cession - opposabilité à la société - formalités de l'article 1690 C.civ. - équivalent A l'instar de la cession de créance, la cession de parts sociales doit, pour être opposable, respecter les formalités de l'article 1690 C.civ. (art. L. 223-17 et L. 221-14 C.com.). Toutefois, la comparaison s'arrête là. En effet, si en matière de cession de créance ordinaire la jurisprudence a admis de nombreux ...
A l'occasion d'un pourvoi qu'il forme contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier le condamnant à payer une somme correspondant aux pénalités fiscales de son client, un notaire condamné pour manquement à ses obligations professionnelles parce qu'il a commis une erreur sur le régime fiscal des biens lors d'une vente, demande que soient posées au Conseil constitutionnel deux question prioritaires de constitutionnalité que la première chambre civile de la Cour de cassation juge ...
Les avocats ont leur place dans un véritable débat démocratique suite à la posistion de la Cour européenne des droits de l'Homme ! Le syndicat des policiers Synergie-Officiers a diffusé, le 17 novembre dernier, un communiqué de presse intitulé « G.A.V. illégales : campagne publicitaire des avocats ? » contenant des accusations gratuites d'incompétence ou de partialité à l'égard des avocats. Le Président du Conseil national des barreaux rend public un courrier dans lequel il relève le caractère ...
Les Sages garantissent un même traitement pour les professions libérales au regard la taxe professionnelle. Le projet de L oi de Finances pour 2010 assujettissait les professionnels libéraux soumis au régime des BNC, dont le chiffre d'affaires était inférieur à 500 000 euro;, et employant moins de cinq salariés, à une imposition (contribution économique territoriale) comprenant, en base, outre la valeur locative de leurs biens, 5,5 % de leurs recettes. En dépit de la ...
Le déroulement de la garde à vue pourrait être contraire au droit européen. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme pourrait obliger la France à reconsidérer les droits des gardés à vue. L'arrêt Salduz contre Turquie rendu le 27 novembre 2008 condamne Ankara pour n'avoir pas offert à un individu placé en garde à vue l'assistance d'un avocat. Cet arrêt concerne l'ensemble des 47 signataires de la Convention européenne des droits de l'homme dont le France. Cette jurisprudence ...
... se laver les mains, se moucher....... et dans le monde de l'entreprise aux vigilances et obligations réciproques des employeurs et des salariés. Voici donc un bref rappel de celles-ci : Les obligations de l'employeur Les employeurs doivent veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes en matière de risque sanitaire. Ainsi, la perspective d'une pandémie grippale ...
Voici les lignes d'un article paru récemment qui laisse à refléchir une nouvelle fois sur le statut d'avocat collaborateur (Extrait du dossier spécial "Recrutement" du magazine Réseaux du Droit - Juillet-Août 2009, Ian DE BONDT - Cabinet de recrutement TeamRH). "En ces temps difficiles, il peut paraître curieux d'aborder un thème qui met en position de choix les collaborateurs. Pourtant la fidélisation des équipes devrait être un souci constant pour les cabinets. Les ...
Dans le cadre d'une grève, le licenciement d'un salarié prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. C'est ce qu'a retenu la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arret récent du 8 juillet 2009, Des salariés sont licenciés pour faute grave, en raison de leur comportement lors d'un mouvement de grève. Les juges du fond ont considéré que les licenciements étaient justifiés, en précisant que les faits autres que ceux en relation avec la grève sont ...
La requête de l'avocat, " oeuvre de l'esprit originale " ? N'en déplaise à tous mes confrères, un mémoire ou tout acte de saisine d'une juridiction n'est pas une oeuvre de l'esprit originale et peut donc être copiée ! Un avocat qui reproduit à l'identique et à son compte la requête de l'un de ses confrères n'est pas coupable de contrefaçon. L'affaire est originale : un avocat a déposé devant un tribunal administratif une requête en annulation ...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 mars 2009 un arrêt fondateur, si l'on en juge par la mention qu'il sera publié dans son rapport annuel et par le fait qu'il s'ouvre sur un véritable attendu de principe. « Vu l'article 2 du Code civil et l'article L.441-6 du Code de commerce, dans rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 ; Attendu que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L.441-6 du Code de commerce, qui répondent à des considérations ...
Un compromis de vente avait été signé avec une SCI. Celle-ci est mise postérieurement en liquidation. Traditionnellement et selon les dispositions du Code Civil, le compromis de vente vaut vente. C'est en vertu de cet acte que le transfert juridique de la propriété est organisé. Le mandataire liquidateur avait, lui, décidé de vendre le même bien à un tiers dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire. Par un arrêt en date du 10 mars 2009 - Civ. 3ème, 06-22078 - la Cour de ...
La publication du décret du 18 mars 2009 portant application de l'article L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 86 de la loi du 4 août 2008 a coïncidé avec la tenue d'un colloque honorant les 30 ans d'existence de la commission des clauses abusives. Le décret édicte une liste "noire" de 12 clauses irréfragablement présumées abusives et une liste "grise" de 10 clauses simplement présumées abusives, opérant inversion de la ...
Voici un texte à méditer et publié par Le Monde de dimanche sous la facture du Prefsseur Madame Mireille Delmas-Marty. Je vous en laisse apprecier les lignes. LE MONDE | 25.05.09 "Né en 1808, avec le code d'instruction criminelle, le juge d'instruction fut longtemps la figure emblématique du procès pénal, car la phase de l'instruction, située entre la découverte de l'infraction et le renvoi en jugement, déterminait bien souvent l'issue du procès. Chargé de l'enquête ...
L'Urssaf, les Assédic ou encore le fisc et les douanes peuvent accepter, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation. Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le ...
Par décision du 27 avril 2009, le Conseil d'Etat rejette la requête de Bouygues Télécom contre la décision de l'ARCEP fixant les conditions et le calendrier de rétrocession d'une partie des fréquences actuellement utilisées par les opérateurs de téléphonie mobile, en vue de leur réattribution au futur titulaire de la quatrième licence de téléphonie mobile. Afin d'accroître la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile, le gouvernement a récemment réaffirmé sa volonté ...
La faute lourde est caractérisée par sa gravité particulière et par l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise. Elle suppose la participation personnelle et active du salarié aux faits illicites qui lui sont reprochés. Est constitutive d'une faute lourde justifiant une mesure de licenciement, la participation active et personnelle d'un salarié à des actes d'entrave à la liberté du travail, à des menaces et des violences verbales, à des faits de ...
Finies, les années fastes. Avec la crise, le flot des fusions-acquisitions, « deals » et montages financiers qui ont fait les beaux jours des avocats d'affaires s'est quasiment tari. A New York, Londres et Paris, tandis que les cabinets licencient en masse, chacun craint pour son poste. Et les grands noms du secteur savent qu'il leur faut repenser entièrement leur stratégie. Outre les réductions d'effectifs, les cabinets d'avocats pratiquent aussi des baisses de rémunération ou du ...
Le doublement de l'indemnité de licenciement prévu par l'article L. 1226-14 du Code du travail ne s'applique qu'à l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. C'est ce qu'en a conclu la Cour de cassation dans un arrêt Dommages et intérêts 25 mars 2009 dernier (07-41.708). Lorsqu'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte, l'employeur qui le licencie, à la suite de ...
Le ministre du Budget, Eric Woerth a récemment annoncé la mise en place de nouvelles mesures pour aider les entreprises en difficulté : - une circulaire du 23 mars 2009 aux URSSAF, signée par le ministre, vise à faciliter l'octroi de délais de paiement aux entreprises qui peuvent désormais faire valoir leurs difficultés et obtenir un délai avant même l'échéance de leurs cotisations sociales. En outre, les employeurs respectant leur plan d'apurement se verront dispenser du paiement des ...