tribunal de commerce (1)
De la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour connaître des litiges en droit d'auteur ... 1. À la suite de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, l'article L. 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle a été rédigé comme suit : «Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux ...