compétence (1)
NON, Internet n'est pas une zone de non droit, qu'on se le dise ! (Sites Internet et compétence des juridictions françaises) L'Internet est un média, aujourd'hui bien connu, qui a notamment pour particularité de mettre en relation des personnes physiques ou morales du monde entier, et notamment des commerçants et des consommateurs. Il est courant de lire que sur Internet les frontières n'existent pas. À partir de ce constat, comment un juge national, en l'occurrence français, peut se ...