Cet article intervient dans le prolongement de mon précédent article sur les « Nouveaux mécanismes d'évaluation du préjudice de contrefaçon ». Deux décisions récentes ont souvent été commentées dans les journaux spécialisés en ce qu'elles illustrent les premières applications de la loi du 29 octobre 2007 sur l'évaluation des dommages et intérêts. La première évalue le préjudice en fonction des conséquences économiques négatives de la contrefaçon (I), la seconde se base sur une évaluation ...
En réponse aux conséquences de la contrefaçon dans le monde, en termes économique, social et politique, l'OMC a adopté l'accord TRIPS/ADPIC qui établit, pour chacun des principaux secteurs de la propriété intellectuelle des normes minimales de protection et l'Union Européenne a mis en place un arsenal réglementaire important notamment avec la directive 200/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 dit « directive sur le commerce électronique », le règlement (CE) du Conseil n° ...
La propriété industrielle est aujourd'hui assez souvent utilisée par les professionnels de la filière vitivinicole puisque selon Madame Jocelyne CAYRON, Maître de Conférence à la faculté de droit et de sciences politiques de l'Université Paul-Cézanne, en 2009 « 180 brevets ont été déposés pour des inventions en relation avec la viticulture ou la commercialisation du vin ». Les dépôts de marque sont également très nombreux dans ce domaine. Pourtant, la marque vinicole qui a ...
NON, Internet n'est pas une zone de non droit, qu'on se le dise ! (Sites Internet et compétence des juridictions françaises) L'Internet est un média, aujourd'hui bien connu, qui a notamment pour particularité de mettre en relation des personnes physiques ou morales du monde entier, et notamment des commerçants et des consommateurs. Il est courant de lire que sur Internet les frontières n'existent pas. À partir de ce constat, comment un juge national, en l'occurrence français, peut se ...
De la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour connaître des litiges en droit d'auteur ... 1. À la suite de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, l'article L. 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle a été rédigé comme suit : «Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux ...
Entre respect de la sphère privée des salariés pendant et sur les lieux de leur travail et pouvoir de contrôle de l'employeur Dans un rapport en date du 5 février 2002, la CNIL estimait, à juste titre, qu'une « interdiction générale et absolue de toute utilisation d'Internet à des fins autres que professionnels ne paraît pas réaliste dans une société de l'information et de la communication, et semble de plus disproportionnée au regard des textes applicables et de leur interprétation par la ...
S'il est toujours possible de mettre fin à une relation commerciale établie, encore faut-il pouvoir déterminer ce que l'on entend par relation commerciale établie et ensuite respecter un délai de préavis suffisant pour éviter la qualification de rupture brutale au sens de l'art. L. 442-6, I 5° du code de commerce. Une série de décisions récentes des Tribunaux français démontre la difficulté de l'exercice... Doit-on respecter une forme particulière pour notifier à son partenaire ...
Beaucoup d'entrepreneurs sont tentés de prendre pour leur société commerciale, leur propre nom patronymique, à titre de dénomination sociale. Si cela n'est aucunement interdit par les textes, l'adoption par une société de ce nom patronymique n'est pas sans conséquence pour l'associé qui le porte... Les termes de la problématique juridique sont les suivants : La vocation première du patronyme est d'identifier une personne physique. À ce titre, le nom patronymique est un droit de la personnalité ...
Préalablement à l'entrée en vigueur de la loi de lutte contre la contrefaçon n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, qui transpose en droit français la directive communautaire n° 2004/48CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, les tribunaux évaluaient le préjudice en matière de propriété intellectuelle en s'appuyant sur des dispositions de droit commun, et notamment sur l'article 1149 du code civil qui dispose " les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, ...
Une décision du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) de Troyes en date du 4 juin 2008[1] et trois décisions du Tribunal de Commerce (T.C.) de Paris en date du 30 juin 2008[2] ont défrayé la chronique cet été. En effet, si les magistrats de Troyes reconnaissent le statut d'hébergeur aux sociétés eBay, ils leur reconnaissent également celui d'éditeur de services en ligne. Quant aux magistrats du T.C. de Paris, ils refusent le statut d'hébergeur aux mêmes sociétés eBay et leur reconnaissent seulement le ...
Commentaire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Versailles 18 décembre 2007 L. c/ V--- S--- T-- En résumé, les faits sont les suivants : Melle L., stagiaire chinoise au sein de la société V--- S--- T---, a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Versailles pour abus de confiance (art. 314-1 du code pénal) pour avoir copié sur son disque dur personnel des fichiers portant notamment sur des projets associés à une technologie de pointe. Bien que Melle L. prétextait ne pas ...
Commentaire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Vannes 13 juillet 2005 - Université de Bretagne Sud c/ X En résumé, les faits sont les suivants : Quatre étudiants ont été condamnés par le Tribunal de Grande Instance de Vannes pour avoir accédé et s'être maintenu frauduleusement à un système de traitement automatisé de données - STAD (art. 323-1 du code pénal), en particulier en s'introduisant sur les comptes utilisateurs du réseau pédagogique de l'Institut Universitaire de ...