relations commerciales (2)
Un divorce commercial peut coûter cher. C'est en tous cas la leçon à tirer de la lecture croisée de l'article L 442-6 - 1.5° du Code de commerce et de la jurisprudence en la matière. Rapide état des lieux. Le principe posé par le texte est un véritable outil contre les pratiques abusives : « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des ...