procédure (1)
Fruit des travaux d'une mission d'information de la commission des Lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, la proposition de loi relative à la prescription a été adoptée définitivement le 17 juin 2008, après une 2e lecture par le Sénat le 5 juin 2008. Cette réforme repose sur trois axes : la réduction du nombre et de la durée des délais de la prescription extinctive ; la simplification de leur décompte et l'autorisation encadrée de leur aménagement ...