fonds de commerce (1)
Une information circule selon laquelle l'on pourrait contourner la loi anti-tabac en requalifiant bar, brasserie, discothèque en « club privé ». Fausse rumeur : D'une part, la notion de « club privé » ne correspond à aucun statut juridique si ce n'est que la qualification de « privé » caractérise une activité limitée à un individu, une famille ou un nombre de personnes dénommées et réunies autour d'un objectif commun. D'autre part, l'interdiction de fumer s'applique à tous les ...