droit immobilier (10)
août
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Agents immobiliers : publication du décret modifiant l'exercice de la profession d'agents immobilier
Le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant, en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, les conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier est publié au Journal Officiel 17 Avril 2008. Carte professionnelle. – Le décret du 20 juillet 1972 modifié (D. n° 72-676, art. 6) prévoit désormais, s'agissant du dossier de délivrance de la carte professionnelle ouvert à la préfecture, qu'une demande de modification ...
Dans un arrêt rendu le 9 mai 2008, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu que, « même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ». Ici, un couple avait usé d'une fausse ...
Le règlement de copropriété s'impose à tous les copropriétaires dans l'ensemble de ses dispositions. Si, pour une raison quelconque, l'assemblée générale est saisie d'une demande impliquant une dérogation à une clause du règlement, elle ne peut y donner une suite favorable sans s'être au préalable prononcer, à la double majorité de l'article 26, sur un projet de modification de ce règlement. Il ne peut y avoir de modification implicite de la charte de la copropriété. ...
Depuis plus de trente ans, les propriétaires de certains lots de copropriété utilisaient une partie commune. Les premiers juges saisis du problème ont alors estimé que cette fraction des parties communes ainsi utilisée était devenue à usage privatif par usucapion. La cour d'appel (Aix-en-Provence, 7 avr. 2006), a cru pouvoir contredire ce jugement, en retenant que le droit que constitue l'usage privatif de certaines parties communes n'était pas un droit réel, et ne pouvait s'acquérir ...
Trois lois publiées en mars 2007 ont été l'occasion de modifier certaines dispositions du droit des baux d'habitation. 1. Loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement A. - Décence du logement : saisine de la commission départementale de conciliation (L., art. 34) L'objet de la réforme n'est pas de retirer la compétence que la loi du 13 juillet 2006 a donnée aux commissions départementales de conciliation pour traiter des litiges relatifs à la décence ...
En principe, les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts. Pour ouvrir droit à cette exonération, l'immeuble cédé doit constituer, au moment de la vente, la résidence habituelle et effective du propriétaire. Or, cette condition n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque ...
Un contrat de location régi par la loi 6 juillet 1989 doit être conclu pour une durée minimale de trois ans si le bailleur est une personne physique et six ans si le bailleur est une personne morale. Néanmoins, en vertu de l'article 13 de ce texte, lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, la durée du bail peut être réduite à trois ans. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre ...
Voici quelques précisions apportées par une réponse ministérielle sur la question de l'exécution par le syndic des décisions prises par l'assemblée générale de copropriété : En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est tenu d'exécuter les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires. Si le syndic, seul responsable de sa gestion, n'exécute pas, exécute mal ou avec retard les décisions de l'assemblée, il engage contractuellement sa ...
Le cabinet exerce principalement son activité autour du droit patrimonial et des affaires et gère le conseil et le contentieux des entreprises et des particuliers. Il regroupe trois associés : - Jean-Robert DUBOIS, ancien conseil juridique, avocat - Laurence GUMUSCHIAN, avocat, titulaire d'un DEA de droit privé - David ROGUET, avocat, titulaire d'un DEA de droit privé Me Jean-Robert DUBOIS a pour domaine de prédilection les ventes de fonds de commerce. Me Laurence ...