droit des obligations (1)
Après avoir régularisé un acte constatant la vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque judiciaire, le notaire a omis de désintéresser la banque, créancier hypothécaire. La société d'assurance du notaire a indemnisé le créancier selon une quittance du 19 août 2002, puis s'est vu subrogée dans les droits de celui-ci par acte authentique du 4 août 2003. La cour d'appel (Aix-en-Provence, 21 déc. 2006) a cru pouvoir condamner les vendeurs à payer diverses sommes à la ...