droit des assurances (2)
La proposition de loi permettant « la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés » a été adoptée, le 11 octobre, par les députés. Cette proposition vise à donner les moyens aux assureurs et aux mutuelles de rechercher les assurés et les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie en leur permettant de consulter le répertoire national d'identification des personnes physique mentionnant le décès des personnes ...