droit bancaire (3)
Un débat désormais classique : Un particulier avait souscrit auprès d'un établissement de crédit, un contrat de crédit assorti d'une carte de crédit et d'avis de débit, valable un an et renouvelable par tacite reconduction. Constatant que huit retraits d'espèces avaient été effectués à son insu et loin de son domicile, au moyen de la carte et du code confidentiel établis à son nom, la titulaire de la carte avait formé opposition auprès de l'établissement de crédit et ...
Quid de la responsabilité du titulaire d'une carte de crédit en cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci grâce au code confidentiel ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2007, revient sur la question, dans une espèce courante : Le titulaire d'une carte bancaire constatant la perte de celle-ci fait opposition auprès de sa banque. Avant l'opposition, la banque constate que des opérations débitrices ont été réalisées au moyen de la carte avec usage du code ...