divorce (2)
En principe, les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts. Pour ouvrir droit à cette exonération, l'immeuble cédé doit constituer, au moment de la vente, la résidence habituelle et effective du propriétaire. Or, cette condition n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque ...