baux commerciaux (4)
Une information circule selon laquelle l'on pourrait contourner la loi anti-tabac en requalifiant bar, brasserie, discothèque en « club privé ». Fausse rumeur : D'une part, la notion de « club privé » ne correspond à aucun statut juridique si ce n'est que la qualification de « privé » caractérise une activité limitée à un individu, une famille ou un nombre de personnes dénommées et réunies autour d'un objectif commun. D'autre part, l'interdiction de fumer s'applique à tous les ...
Le cabinet exerce principalement son activité autour du droit patrimonial et des affaires et gère le conseil et le contentieux des entreprises et des particuliers. Il regroupe trois associés : - Jean-Robert DUBOIS, ancien conseil juridique, avocat - Laurence GUMUSCHIAN, avocat, titulaire d'un DEA de droit privé - David ROGUET, avocat, titulaire d'un DEA de droit privé Me Jean-Robert DUBOIS a pour domaine de prédilection les ventes de fonds de commerce. Me Laurence ...
Première publication et donc premiers pas dans l'univers du blog. Celui-ci sera dédié, entre autre mais principalement, au droit patrimonial et des affaires : alors commençons tout de suite par une décision importante pour tous les praticiens des baux commerciaux, rendue le 31 mai 2007 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation. Une SCI, propriétaire de murs, donne congé avec refus de renouvellement à son locataire commercial et offre de lui payer une indemnité d'éviction. A la ...