bail d'habitation (2)
Trois lois publiées en mars 2007 ont été l'occasion de modifier certaines dispositions du droit des baux d'habitation. 1. Loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement A. - Décence du logement : saisine de la commission départementale de conciliation (L., art. 34) L'objet de la réforme n'est pas de retirer la compétence que la loi du 13 juillet 2006 a donnée aux commissions départementales de conciliation pour traiter des litiges relatifs à la décence ...