avocat (1)

juin
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Fusion des avocats et des avoués

  • Par david.roguet le
Le garde des Sceaux a annoncé, le 10 juin, la décision du Gouvernement d'unifier les professions d'avoué et d'avocat, dans le but de simplifier la procédure d'appel. Le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel ne serait plus obligatoire. Rachida Dati a fait valoir que l'accès au juge d'appel sera ainsi « simplifié et moins coûteux pour le justiciable ». De plus, en application de la directive du 12 décembre 2006 sur les services, qui entrera en vigueur en 2010, ...
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